Interventions sur "clause" de Hervé Maurey

...’État, en particulier, n’est pas requis. Nous regrettons donc profondément la méthode employée. Sur le fond, et c’est évidemment le plus important, l’article 35 ne règle rien du tout ! Il illustre la position mi-chèvre mi-chou du Gouvernement, qui, par le texte qui nous est soumis, veut faire plaisir à tout le monde mais ne fait finalement plaisir à personne. Dans ce texte, on ne trouve pas la clause générale de compétence – certains, dont je ne suis pas, le déplorent –, mais on n’y trouve pas non plus de dispositions précises quant aux compétences affectées à chaque niveau de collectivités. Ce qu’on y trouve, en revanche, ce sont des formules assez extraordinaires : on nous explique que les collectivités exercent les compétences que leur confère la loi. Une véritable révolution juridique ! ...

Nous ne voterons pas ces deux amendements identiques, n’étant pas favorables à la clause générale de compétence. Nous pensons, au contraire, qu’il faut arriver à une véritable clarification des compétences et des financements, objectif que n’atteint pas malheureusement l’article 35.

... nombre de principes essentiels. Sur la forme, M. Sueur a dit à bon droit que sa portée est plus déclarative que normative. Or, la commission des lois ne cesse de le rappeler, tout ce qui n’est pas normatif doit être banni. Mais je ne rejoins M. Sueur que sur ce seul point… Sur le fond, en effet, je suis de ceux, peu nombreux dans cette assemblée, qui sont favorables à une remise en cause de la clause générale de compétence. Je le dis, contrairement à d’autres, sans aucun complexe. Il faut sortir de cet enchevêtrement de compétences absolument invraisemblable, où tout le monde peut s’occuper de tout, ce qui est cause de dysfonctionnements, de surcoûts et, par là même, d’inefficacité.

M. Hervé Maurey. La suppression de la clause générale de compétence va donc dans le bon sens à mes yeux, mais tout en affirmant, au travers de ce texte, que chaque collectivité doit détenir des compétences, on ouvre la porte à un certain nombre d’exceptions, et cela, comme l’a dit M. Sueur, dans un certain flou. J’avais soulevé ce point au cours de la discussion générale : il ne faudrait pas, à force de multiplier les exceptions, en revenir...

...la lecture de l’article 35, que la région et le département exerceront, « en principe exclusivement », des compétences propres, mais que des compétences, non précisées, pourront être partagées « à titre exceptionnel ». En outre, la région ou le département auront la possibilité de se saisir de certains sujets dès lors qu’un intérêt local le justifie… On peut donc craindre que la suppression de la clause générale de compétence ne reste théorique ! Il n’y a pourtant pas à rougir de vouloir la supprimer, car elle est, je le répète, source de dysfonctionnements et de surcoûts. Nous aurions tout à y gagner : les élus sauraient à quelle porte frapper, et les citoyens sauraient enfin qui fait quoi. J’ai été un peu sévère avec la commission des lois concernant la forme ; j’adoucirai mon propos à son é...

Avec cet amendement, nous quittons quelque peu le débat sur la clause générale de compétences. Il s'agit de répondre à une véritable attente des élus et de permettre la nécessaire optimisation de l’utilisation des deniers publics. Cet amendement vise, en effet, à supprimer toute condition de montant minimum pour une dépense engagée par une commune qui mène un projet d’investissement et qui, dans cette perspective, sollicite une subvention de l’État ou d’une autre ...