Interventions sur "compensation" de Hervé Maurey

...airement insuffisantes, malgré les demandes du Sénat. En dépit des dénégations du Gouvernement, les faits sont là : la Cour des comptes indique que, à la fin de 2021, plus de 45 % des communes disposent d’un niveau d’épargne qui reste inférieur à celui de 2019. Le refus initial du Gouvernement de prévoir dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que nous examinons actuellement une compensation pour la revalorisation du point d’indice et des dépenses énergétiques démontre une nouvelle fois le peu d’attention que celui-ci porte à nos collectivités. D’autres raisons justifient notre position d’abstention. Elles tiennent notamment aux conditions d’examen du texte, qui ne permettent pas au Parlement de remplir convenablement sa mission d’évaluation et de contrôle. Premier texte financier...

Je veux à mon tour me réjouir de l’amendement présenté par M. le rapporteur général et de l’avis favorable émis par le Gouvernement et la commission sur notre sous-amendement, qui permet d’aller un peu plus loin que ce qui était prévu. C’est la raison pour laquelle j’ai retiré un amendement, que j’avais moi-même déposé, relatif à la compensation du coût de l’augmentation du point d’indice. Sur ce sujet, le Parlement, et particulièrement le Sénat, témoigne de sa volonté de soutenir les collectivités locales. En effet, le projet de loi initial ne comportait aucune compensation de l’augmentation du point d’indice ni de l’inflation des prix de l’énergie pour les collectivités locales. Comme cela a été rappelé, l’Assemblée nationale avait f...

...ue l’amendement de la commission sera adopté et qu’il fera tomber tous les autres. Certes, cette disposition va améliorer la copie du Gouvernement, mais essentiellement pour les départements et les communautés de communes ou d’agglomération. En revanche, très honnêtement, je ne vois pas ce qu’elle apportera aux communes, notamment les plus petites d’entre elles. Je le regrette profondément. Les compensations en matière de CVAE ne concernent pas les communes, surtout pas les plus petites. De même si l’on revient sur le dispositif de TVA à l’article 22 bis. Ce sera seulement une bonne nouvelle pour les départements. Et de toute façon, comme d’habitude, le Gouvernement s’essuiera les pieds sur le vote du Sénat et le fera annuler par l’Assemblée nationale. Je suis un peu triste que la chambre ch...

...e permet pas d’appréhender toutes les situations, notamment celle des plus petites communes. L’amendement n° I-712 rectifié bis a pour objet de compenser les pertes de recettes. L’Association des maires de France (AMF) a estimé à 8 milliards d’euros les pertes de recettes du bloc communal, sur trois ans. L’État s’est engagé à compenser ces pertes à hauteur de 750 millions d’euros, mais seule une compensation de 250 millions d’euros sera assurée cette année. Cela s’explique par des raisons très simples : la mise en place de toute une série de dispositifs de lissage et d’exclusion – je pense notamment à la forte diminution des recettes tarifaires qui n’ont reçu aucune compensation –, et la non-éligibilité des EPCI sans fiscalité propre aux compensations ouvertes aux collectivités. Je propose donc la m...

Cet amendement est le pendant de celui que j’ai présenté voilà quelques instants. Nous proposons un système de compensation des dépenses engagées par les collectivités locales pour faire face à la crise du covid. Les communes ont dû acheter des produits et des équipements de protection. Elles ont parfois aussi dû embaucher des personnels supplémentaires, notamment au moment de la réouverture des écoles. En outre, des dépenses seront induites du fait de la situation financière de certains syndicats dont les communes f...

...par le Gouvernement, ne prévoit aucun dispositif permettant d’assurer un financement dédié et pérenne de l’exercice de la compétence mobilité par les intercommunalités. Pire, monsieur le secrétaire d’État, au lieu d’attribuer aux autorités organisatrices de la mobilité des moyens supplémentaires, il les prive d’une partie de leurs ressources, puisqu’il prévoit d’amputer de 45 millions d’euros la compensation que l’État leur verse à la suite du relèvement en 2016 du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité ! Les recettes non seulement n’augmentent pas, donc, mais elles diminuent. Nous craignons par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, qu’un grand nombre d’intercommunalités renonce à exercer cette compétence, et que celle-ci soit finalement exercée p...