Interventions sur "d’initiative" de Hervé Maurey

Nous avons pu mesurer cette nécessité voilà quelques mois avec les annonces pourtant peu crédibles d’un opérateur, qui ont néanmoins eu un effet relativement déstabilisant sur un certain nombre de réseaux d’initiative publique. Par ailleurs, il est indispensable de nous assurer, enfin, que les déploiements dans la zone d’initiative privée se concrétisent réellement et pleinement. Il s’agit simplement d’exiger des opérateurs qu’ils respectent leurs engagements, là où l’initiative publique a été écartée précisément en raison de ces intentions. Aujourd’hui, tel n’est toujours pas le cas, malgré les propositions ...

...n d’un projet. Cela permettra de maîtriser les risques de contentieux et de conserver l’équilibre trouvé entre les différentes parties prenantes lors de l’élaboration des ordonnances. Par ailleurs, le texte retient une proposition du Sénat visant à étendre aux collectivités territoriales et aux associations de protection de l’environnement l’allongement à quatre mois du délai d’exercice du droit d’initiative, que l’Assemblée nationale avait initialement réservé aux habitants. Enfin, l’accord trouvé en commission mixte paritaire intègre une disposition que nous avions adoptée en première lecture en vue d’inscrire dans la loi une proposition de la mission commune d’information sur la démocratie en 2017, dont nos collègues Henri Cabanel et Philippe Bonnecarrère avaient été respectivement président et r...