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Interventions sur "locataire" de Hervé Maurey
4 interventions trouvées.
... principe d’une information du preneur ou de l’acquéreur du bien, la création d’un diagnostic au sens strict alourdirait encore un peu plus les contraintes administratives. C’est la raison pour laquelle les auteurs de l’amendement n° 70 rectifié vous proposent de permettre cette information d’une manière plus souple : il s’agit de prévoir que le propriétaire devra communiquer à l’acquéreur ou au locataire de son bien les informations concernant les connexions aux réseaux de communications électroniques. Je précise que ces informations seront données à titre purement indicatif.
...c au sens strict, comparable à ceux qui existent en matière d’assainissement, d’exposition au plomb ou de performance énergétique. Je reconnais que ces procédures sont contraignantes et relativement coûteuses – je dis relativement parce que leur coût est tout de même assez limité par rapport au prix d’une vente. Rectifié, notre amendement prévoit simplement que le preneur d’un bien, acquéreur ou locataire, devra se voir remettre une information relative aux connexions électroniques. Cette information pourra prendre la forme d’un engagement écrit du propriétaire, du vendeur ou de l’agence. Elle pourra se fonder sur les sites auxquels M. le secrétaire d’État a fait allusion, les renseignements donnés par les opérateurs ou même la seule expérience du propriétaire. Je ne vois pas en quoi ce dispositif...
... principe d'une information du preneur ou de l'acquéreur du bien, la création d'un diagnostic au sens strict alourdirait encore un peu plus les contraintes administratives. C'est la raison pour laquelle les auteurs de l'amendement n° 70 rectifié vous proposent de permettre cette information d'une manière plus souple : il s'agit de prévoir que le propriétaire devra communiquer à l'acquéreur ou au locataire de son bien les informations concernant les connexions aux réseaux de communications électroniques. Je précise que ces informations seront données à titre purement indicatif.
...c au sens strict, comparable à ceux qui existent en matière d'assainissement, d'exposition au plomb ou de performance énergétique. Je reconnais que ces procédures sont contraignantes et relativement coûteuses – je dis relativement parce que leur coût est tout de même assez limité par rapport au prix d'une vente. Rectifié, notre amendement prévoit simplement que le preneur d'un bien, acquéreur ou locataire, devra se voir remettre une information relative aux connexions électroniques. Cette information pourra prendre la forme d'un engagement écrit du propriétaire, du vendeur ou de l'agence. Elle pourra se fonder sur les sites auxquels M. le secrétaire d'État a fait allusion, les renseignements donnés par les opérateurs ou même la seule expérience du propriétaire. Je ne vois pas en quoi ce dispositif...
