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Interventions sur "location" de Hervé Maurey
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à ce que les acquéreurs d’un bien mis en vente ou les preneurs d’un bien mis en location soient informés de la réalité et de la qualité des connexions aux réseaux de communication électronique. Créer cette obligation nous semble utile car nous savons qu’un certain nombre de personnes, pensant trouver une connexion à l’internet ou à la téléphonie mobile dans l’habitation où elles entrent, découvrent à leur plus grand étonnement qu’il n’y en a aucune. Dans un premier temps, nous avio...
Cet amendement vise à ce que les acquéreurs d'un bien mis en vente ou les preneurs d'un bien mis en location soient informés de la réalité et de la qualité des connexions aux réseaux de communication électronique. Créer cette obligation nous semble utile car nous savons qu'un certain nombre de personnes, pensant trouver une connexion à l'internet ou à la téléphonie mobile dans l'habitation où elles entrent, découvrent à leur plus grand étonnement qu'il n'y en a aucune. Dans un premier temps, nous avio...
