Interventions sur "ménage" de Hervé Maurey

...’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), elle continue de pâtir du décalage manifeste entre le caractère certain de ses dépenses pluriannuelles et la grande volatilité de certaines des recettes. Nous sommes d’ailleurs scandalisés par l’attitude des sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui, parce qu’elles sont en conflit avec l’État concernant la taxe d’aménagement du territoire, refusent toujours de verser, pour la deuxième année consécutive, la contribution de 60 millions d’euros qu’elles doivent à l’Afit France. C’est proprement scandaleux ! Par ailleurs, lors de nos auditions, nous avons été très surpris d’apprendre que, cette année, l’Afit France a été limitée non par ses recettes, mais par sa capacité à dépenser les crédits qui lui sont alloués. ...

Je ne m’étendrai pas sur la défense de l’amendement n° II-1260, car il est identique à celui de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – je m’en réjouis, d’ailleurs, car nous nous opposons souvent entre commissions, en particulier, lors de l’examen du budget, entre la commission des finances et les autres. S’agissant des autres amendements en discussion, vous devinez, mes chers collègues, quel sera l’avis de la commission ! Ces sept amendements en discussion visent tous à donner da...

...hèque inflation, d’un montant de 100 euros, attribué uniformément, quelles que soient les situations, en témoigne. Une fois de plus, le Gouvernement semble ignorer que les habitants des territoires ruraux sont particulièrement affectés par ces hausses de prix. Un logement en zone rurale consomme 33 % d’énergie de plus qu’un logement en centre-ville. Le surcoût moyen des dépenses de carburant des ménages en milieu rural est de 40 % par rapport à la moyenne nationale. Pourquoi ne pas avoir institué un dispositif qui intègre cette réalité ? Au-delà de cette question, pourquoi, alors que plus de la moitié du prix du litre d’essence à la pompe revient aujourd’hui à l’État, par le biais de la fiscalité, le Gouvernement n’a-t-il pas souhaité utiliser ce levier pour alléger la charge qui pèse sur nos...

...ous examinons ce matin en première lecture le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, dit « DDADUE ». Le Sénat est la première assemblée saisie sur ce texte, qui comporte 42 articles répartis en cinq chapitres. Si le projet de loi a été renvoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, celle-ci nous a délégué l'examen au fond du dernier chapitre, pour un total de dix articles. Si les dispositifs relevant de notre compétence ont pour caractéristique commune de porter sur le droit économique et financier, il me semble que l'on peut distinguer deux catégories d'articles. La première catégorie comporte des dispositions techniques vis...

...amp de l'habilitation. L'article 36 est très technique, et le Parlement n'aurait guère de marge de manoeuvre. Mais à l'article 41, l'habilitation est très large : « moderniser » est un terme très vague, qui revient à signer un blanc-seing au Gouvernement. Quant au périmètre du texte, je ne vous le propose que pour la partie économique et financière déléguée à notre commission, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable statuera sur l'ensemble du périmètre, en incluant notre proposition sur les articles dont l'examen nous est délégué au fond.