Interventions sur "ordonnance" de Hervé Maurey

...isis dans des délais particulièrement contraints, puisqu’il a déposé son projet de loi le 23 novembre, alors que nous examinions le projet de loi de finances. La commission des finances dispose d’une délégation au fond sur neuf articles, les articles 1er à 8 et l’article 13, qui concernent des sujets très différents. Cinq d’entre eux sont des demandes d’habilitation. Le Sénat appréciant peu les ordonnances, je me suis attaché à vérifier que celles-ci étaient suffisamment circonscrites, qu’il n’était pas possible de les transposer « en dur » et que les délais proposés nous permettaient de respecter nos obligations européennes. Dans plusieurs cas, c’est le retard pris par le Gouvernement pour transposer des directives ou pour adapter notre droit à celui de l’Union européenne qui le conduit à demand...

Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, c’est un article dont nous aurions pu nous passer, puisque la directive qu’il s’agit de transposer a été adoptée voilà plus d’un an. Le Gouvernement disposait donc de temps pour préparer les mesures législatives nécessaires. Surtout, nous avons posé un certain nombre de questions au Gouvernement, mais nous n’avons pas obtenu de réponses. Nous ...

Je comprends tout à fait les arguments évoqués par les auteurs des amendements. Comme je l’ai précédemment souligné, il est contrariant de voir se multiplier les demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. Toutefois, je demanderai le retrait de ces amendements, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, la directive offre peu de marges de manœuvre pour sa transposition. Ensuite, les délais sont contraints – une fois de plus, vous me direz ! –, et il n’y a pas aujourd’hui de véhicule législatif qui se prêterait à une telle transposition dans le dur. Enfin, la version de l’article 8 adoptée par la com...

...scours a beaucoup changé depuis l'examen du précédent projet de loi DDADUE, pour lequel j'avais également été nommé rapporteur. On aurait pourtant pu s'attendre à quelques progrès, en particulier avec la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Troisième et dernière remarque de portée générale, cinq des neuf articles portent des demandes d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi et visant à transposer des directives européennes ou à adapter notre droit aux règlements européens. Pour examiner ces articles, j'ai choisi d'utiliser une grille d'analyse reposant sur trois « filtres », sur trois interrogations. Premièrement, le recours à une ordonnance se justifie-t-il par des raisons objectives d'absence de marges de manoeuvre laiss...

L'amendement COM-37 vise à restreindre le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance, en permettant au Gouvernement de modifier les obligations de publication des entreprises uniquement pour les cas dans lesquels ces obligations interviendraient dans un domaine déjà couvert par les actes délégués pris par la Commission européenne en application de la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. L'amendement COM-37 est adopté.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes questions portent sur l’application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Nous avions consenti à examiner ce texte dans l’urgence et à maintenir des habilitations à légiférer par ordonnance sur des sujets majeurs, à condition que les choix retenus par le Gouvernement soient ensuite discutés. Or aucune des quatre ordonnances prises sur le fondement de cette loi n’a été ratifiée par le Parlement, et l’examen des projets de loi de ratification n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Le contenu de ces ordonnances aurait pourtant largement mérité un débat sur l...

Je voterai naturellement l’article 4. J’ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises combien j’étais peu favorable aux ordonnances. Toutefois, il me semble que nous avons réussi, grâce à la coopération et à la coconstruction avec le Gouvernement, à réduire de manière considérable le volume des ordonnances qui seront prises en vertu de cet article, en introduisant de nombreuses dispositions dans le « dur ». Les ordonnances porteront sur des sujets essentiellement techniques. Madame la ministre, j’ai une demande à vous adres...