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Interventions sur "organisatrice" de Hervé Maurey
3 interventions trouvées.
...regrettons tous ici. Donner la compétence mobilité aux intercommunalités peut être très bien, mais on ne leur donne pas les moyens de l’exercer ; c’est là où le bât blesse. Nous aurons l’occasion d’en parler à l’article 2, et je n’avais prévu d’intervenir qu’à ce stade, mais puisque l’on souhaite, en ce début de titre, souligner l’importance de la mobilité et de la création, partout, d’autorités organisatrices de la mobilité, permettez-moi de dire que tout cela reste très théorique. Le texte est à cet égard lacunaire. On sait tous dans cette assemblée que nos collectivités locales ne disposent pas aujourd’hui de marges financières suffisantes pour prendre en plus cette compétence importante et onéreuse.
... concurrence. Nous avons fait ce choix de manière délibérée et assumée, madame Assassi, et non sans le dire comme vous l’avez prétendu tout à l’heure. Nous l’avons d’ailleurs indiqué en toutes lettres dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, à la page 5 : « Le présent texte ne reprend donc aucune des dérogations autorisées par le quatrième paquet ferroviaire et permettant à une autorité organisatrice de transport de s’exonérer d’une procédure de mise en concurrence. » Le principe est, pour nous, l’ouverture à la concurrence. En revanche, nous avons bien entendu que, pour les régions, l’échéance de 2019 pour l’ouverture à la concurrence pourrait être difficile à tenir. C’est pourquoi le rapporteur, au travers de l’amendement n° 68, propose de leur permettre de la repousser jusqu’en 2023. Mme...
Contrairement à ce que M. Jacquin vient de donner à entendre, il n’y a eu aucune réserve de la part du Conseil d’État sur l’article 7. Au contraire, le Conseil d’État considère que le champ de l’obligation prévue aurait dû être étendu à Gares & Connexions. Comme vous le savez, monsieur Jacquin, il ne peut pas y avoir d’ouverture à la concurrence et d’appel d’offres si l’autorité organisatrice de transport ne dispose pas des données nécessaires. Il faut donc poser le principe de la transmission de ces données à l’autorité organisatrice de transport. Il est évidemment nécessaire d’instaurer quelques garde-fous et quelques limites. À cet égard, je rappelle que l’article, tel qu’il est rédigé, renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’ARAFER, le soin de préciser quelles ...
