Interventions sur "police" de Hervé Maurey

Nous quittons Paris pour revenir en milieu rural, mais, veuillez m’en excuser monsieur le ministre, je vais encore parler de police municipale… Comme cela a déjà été souligné, la mutualisation des polices municipales va dans le bon sens, surtout en milieu rural, où beaucoup de communes ne sont pas en mesure de supporter seules le coût d’un tel service. Cet amendement vise à assouplir le critère de continuité territoriale pour favoriser la mise en place de polices municipales. Il ne s’agit évidemment pas de mutualiser des po...

...ntérieure. Par ailleurs, j’avais déposé, en commission, un amendement d’appel qui a été rejeté au titre de l’article 40 et qui visait à permettre aux maires de bénéficier du concours des forces de l’ordre pour faire appliquer leur réglementation. Un tel dispositif est très attendu des maires, et pas seulement ceux de l’Eure, qui ont souvent le sentiment de prendre des arrêtés pour rien, faute de police municipale ou intercommunale pour les faire exécuter. Les forces de l’ordre étant très mobilisées par ailleurs, ces arrêtés restent souvent lettre morte. J’espère que ce point pourra également être abordé lors de l’examen du texte évoqué par le ministre.

Je voudrais attirer l’attention du ministre sur un sujet que j’ai eu à connaître, dans un département qui lui est cher. Cela concerne le pouvoir de police du maire en matière d’immeubles menaçant ruine, lorsqu’il y a un risque d’insolvabilité du propriétaire. Vous le savez tous, lorsqu’un immeuble menace ruine, le maire est tenu de mettre en œuvre la procédure de péril, qui prévoit une mise en demeure du propriétaire pour qu’il exécute les travaux. S’il ne les fait pas, le maire doit y pourvoir d’office, à charge pour lui de se faire rembourser pa...