Interventions sur "conflit" de Hugues Portelli

Depuis qu'en 2008, lors du débat sur la révision constitutionnelle, il a été envisagé de réunir les ordres administratif et judiciaire, je considère qu'en cas de conflit, il reviendrait au Conseil constitutionnel de trancher.

...nsports, vous avez déclaré qu’ « il y a en effet un problème, c’est que la loi sur le service minimum ne fonctionne pas lorsque tout le monde est en grève ». Votre collègue Éric Woerth, ministre chargé du budget, mais aussi de la fonction publique, a quant à lui tenu les propos suivants : « Le service minimum a très bien fonctionné jusqu’à présent, notamment à la SNCF. Maintenant, quand il y a un conflit de cette nature et quand tous les conducteurs sont en grève, il est difficile de l’appliquer car il n’y a pas de réquisition. » Tout est dit ! Mme Procaccia a très bien expliqué l’objet de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Il s’agit non pas d’un texte sur le service minimum, dont nous étions qua...

...use à s’appuyer sur certaines règles internationales qu’il a pourtant acceptées et rejette en matière de crime de guerre toute compétence universelle de ses tribunaux. C’est cette position qu’a adoptée la commission des lois, et le groupe UMP l’approuve. Si la compétence universelle de nos juridictions est déjà reconnue pour les actes de torture, le terrorisme ou les infractions commises lors du conflit en ex-Yougoslavie ou au Rwanda, il ne nous semble pas nécessaire de l’étendre aux crimes de guerre. Si nos tribunaux devaient juger tous les criminels de guerre indépendamment des règles internes d’attribution de compétence, on pourrait se demander quelle est l’utilité de la Cour pénale internationale. Car si la compétence universelle ne s’applique pas face à des crimes de guerre commis par des i...

Ce sous-amendement vise à rappeler que l’interdiction d’impliquer des mineurs dans des conflits n’a rien à voir avec le fait que, en France, plusieurs centaines de jeunes mineurs sont scolarisés dans des écoles militaires. Les deux sujets sont totalement différents. Par ce sous-amendement, il s’agit donc de préserver la possibilité, pour ces mineurs, de suivre une formation militaire ou de s’engager volontairement.

...é, pour ces services publics, les limites au droit de grève, afin d'assurer la continuité du service. Dans ces États, où les syndicats sont puissants, mais responsables, personne ne conteste que le droit de grève n'a pas pour objectif direct ou indirect de bloquer le fonctionnement d'un pays, d'une région ou d'une ville. Il constitue une arme ultime, et n'est pas un moyen habituel de traiter les conflits. Il est donc souhaitable qu'une loi réglemente enfin le fonctionnement régulier des services publics. Comment en serait-il autrement alors que la balkanisation syndicale, notamment dans ce secteur où l'idéologie le dispute au corporatisme le plus étroit, rend impossible la négociation d'accords collectifs durables et respectés, faisant ainsi de l'intervention du législateur une nécessité ? Qu'...

Il vise à instaurer une procédure de prévisibilité des conflits et de négociation de leur gestion, qui permet à l'entreprise d'organiser son fonctionnement en cas de grève. Les dispositifs prévus permettent plusieurs avancées. D'abord, le texte impose l'idée selon laquelle le service public des transports doit être organisé en permanence pour fonctionner régulièrement et que c'est la responsabilité de l'entreprise et de la collectivité publique - État, col...

Enfin, il permet aux non-grévistes de participer activement au fonctionnement du service public. Ces dispositions permettent d'encadrer les procédures de négociation collective et d'inciter les acteurs à prévenir sérieusement les conflits. Cependant, vous me permettrez de penser, monsieur le ministre, que la philosophie de ce texte repose sur un optimisme que l'état des relations sociales dans notre pays ne justifie pas toujours. Que se passera-t-il si les accords collectifs prévus à l'article 2 du projet de loi ne répondent pas à toutes les conditions fixées ? Que se passera-t-il si le référendum prévu à l'article 6 n'est pas r...

... si l'on considère la priorité qui a été donnée en matière d'investissement aux projets très coûteux de la ville de Paris au détriment de l'entretien et de la modernisation des trains et des RER. Mon deuxième constat concerne l'originalité du cas français. Il est sûrement intéressant, à l'heure de l'Europe, d'étudier les systèmes de régulation des conflits dans les autres Etats européens afin de s'en inspirer.

Vouloir régler par la voie contractuelle le problème du service minimum est un leurre qui ne résiste ni à l'émiettement ni à l'absence de représentativité des organisations syndicales sur le terrain. Même lorsqu'elles disposent d'un poids électoral aux élections professionnelles, ces organisations ne pèsent souvent pas lourd sur le terrain des conflits catégoriels. Ces dernières semaines, les usagers de la gare du Nord ont ainsi subi des retards, des absences, des trains bondés, dont on divisait parfois cyniquement le nombre de wagons par deux, sans jamais donner d'autres justifications que la sempiternelle affiche « arrêt de travail de certaines catégories de personnel », pour reprendre la langue de bois de la communication ferroviaire.

Ce système n'empêche pas son adaptation sur le terrain par des dispositifs contractuels en matière de prévention et de gestion des conflits. Est-il impossible de demander au législateur d'imposer en France ce qui existe déjà chez nos voisins et qui n'a pas été considéré par eux, y compris par leurs syndicats, comme une atteinte intolérable aux droits des travailleurs et de leurs syndicats ? Maintenir l'absence de tout contrôle en la matière, c'est non seulement mépriser les usagers, qui sont des travailleurs tout aussi respectable...