Interventions sur "logement" de Hugues Portelli

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. La réforme de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, qui est envisagée, et qui comporte essentiellement la suppression du critère des logements sociaux, risque d’avoir des effets contraires à ceux qui sont recherchés, c'est-à-dire d’aggraver les inégalités entre les communes et leurs populations.

...ds de solidarité de la région d’Île-de-France, qui est progressivement épuisé par les transferts fiscaux massifs des communes les plus riches vers les intercommunalités qu’elles ont créées à cet effet, et à des amputations des contrats urbains de cohésion sociale. On justifie le projet de réforme de la DSU par la volonté, fort légitime, d’éviter le saupoudrage. Mais la suppression du critère des logements sociaux contrarie les incitations de l’État en faveur de leur construction ou de leur rénovation. De surcroît, en privilégiant le critère des aides au logement, ce projet oublie que de nombreux locataires ne perçoivent pas d’aide au logement, tout simplement parce que leurs loyers sont très bas. Ainsi, bien que ces locataires soient éligibles, à plus d’un titre, aux politiques de solidarité, il...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, même si elle s'adresse à des populations et à des territoires précis, la politique de la ville est une politique globale : violences, chômage, mixité sociale, intégration culturelle, économie souterraine, logement, urbanisme, éducation, sécurité, soutien à la fonction parentale, autant de problèmes qui ont nécessité la mise en oeuvre de politiques publiques à tous les niveaux - l'Europe, l'État, la région, le département, l'intercommunalité, la commune, les établissements publics - sans que la cohérence soit toujours la règle. Comment d'ailleurs le serait-elle, puisque la ville est non pas un sujet de droi...

...tance. En effet, le système tel qu'il fonctionne actuellement permet que des projets d'intérêt général établis par l'État soient soumis aux collectivités concernées : peuvent ainsi être montées des opérations ponctuelles sur telle ou telle commune. Ce qui nous est demandé là, c'est de remplacer le projet par l'objectif : il y aurait des objectifs d'intérêt général, en l'occurrence construire des logements, lesquels objectifs s'imposeraient aux communes et autoriseraient ensuite l'État à construire là où il le veut sur les terrains dont il est propriétaire, à titre direct ou indirect. Malheureusement, les amendements de la commission ne permettent pas de garantir les droits des collectivités territoriales. On nous dit qu'une concertation sera organisée entre l'État et les collectivités, mais on s...