Interventions sur "judiciaire" de Hussein Bourgi

Mes chers collègues, je tiens à vous faire part du sentiment de gêne que je ressens depuis le début de la matinée. Ces questions ont déjà été débattues dans notre hémicycle, lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Nous avions alors déposé un certain nombre d’amendements ayant pour objet l’accueil des victimes au moment du dépôt de plainte, leur accompagnement par un avocat ou par le membre d’une association agréée, l’information de la victime tout au long de la procédure ou encore les actes commis après le jugement. À cette époque, le garde des sceaux nous a dit de nous adresser au ministre de l’intérieu...

J'ai effectué mon stage en immersion les 4 et 5 avril au tribunal judiciaire de Lille. Les chefs de juridiction et les personnels ont fait part de leur gratitude à l'égard de notre commission des lois pour cette initiative. Ils ont particulièrement apprécié qu'un sénateur d'un autre département que celui du Nord s'intéresse à leur juridiction. Cette juridiction a une activité pénale très lourde, notamment car elle a dans son ressort le port du Havre qui est un très impor...

...st une position de principe que notre groupe rappelle chaque fois qu’il est question d’ordonnances. Avec en moyenne trois ordonnances et demie par mois adoptées par l’actuel gouvernement, les ministres s’attribuent des pouvoirs exorbitants sur des sujets qui nécessitent toute l’attention et l’implication des parlementaires. C’est le cas concernant la mise en place de l’interconnexion des casiers judiciaires nationaux par l’article 32 du projet de loi. Cette disposition est loin d’être anodine dont la mise en application est particulièrement délicate et sensible. Nous refusons que les parlementaires soient dessaisis de leurs prérogatives.

...lègue, je souhaite indiquer que réduire le devoir de vigilance à un acte de gestion de l’entreprise à la charge des juges consulaires serait un recul intolérable tant en matière de respect des droits humains que de protection de l’environnement. Les organismes chargés de représenter les intérêts des entreprises, les chambres de commerce et d’industrie par exemple, reconnaissent que les tribunaux judiciaires sont mieux équipés pour juger des litiges liés à l’intérêt général. Enfin, nous refusons de nous faire les porte-voix d’entreprises comme Total qui ne respectent pas la loi et tentent de la détricoter en leur faveur. Au contraire, nous proposons de fixer clairement dans la loi le principe selon lequel plusieurs tribunaux judiciaires sont compétents pour juger de ces affaires. Cela constitue un...

...bien, ou le secrétariat d’État à la ruralité, qui en a fait l’annonce voilà quelques jours. Je nous y invite d’autant plus que la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, dans un avis tout récent du 25 mai 2021, était très claire sur ce point : « En France, il n’existe […] aucune donnée publique concernant le nombre de personnes transgenres enfermées sur décision administrative ou judiciaire et les études sur les difficultés particulières auxquelles leur transidentité les expose le cas échéant sont embryonnaires. Les pouvoirs publics sont donc dépourvus de données objectives leur permettant d’apprécier efficacement les mesures à mettre en place pour protéger les personnes transgenres. » Dans cette situation, l’élaboration d’un rapport à destination du Parlement paraît indispensable ...

...de la confiance qui lient les citoyens et les institutions régaliennes. Force est de constater que, dans notre pays, si la confiance à l’égard de l’armée, de la gendarmerie et de la police est élevée, celle que les Français placent en la justice est altérée, parfois même dégradée. En effet, dans une enquête d’opinion de 2019, un Français sur deux signifiait sa défiance à l’égard de notre système judiciaire et 62 % des Français indiquaient que la justice fonctionnait mal. Ces chiffres sont durs, ils sont même cruels à bien des égards, car ils témoignent d’un décrochage profond entre les Français et l’institution judiciaire. Les causes de cette défiance sont à la fois multiples et justifiées. Nos tribunaux sont engorgés, les magistrats et les greffiers croulent sous les dossiers. Deux exemples très ...

...constater que cette suppression sèche poserait problème, alors même que les rappels à la loi représentaient 21 % des réponses pénales, soit la bagatelle de 262 346 rappels à la loi en 2019. Monsieur le garde des sceaux, supprimer un rappel à la loi et ne le remplacer par aucune mesure alternative, c’était le meilleur moyen d’accréditer involontairement, je vous l’accorde, ce sentiment d’impunité judiciaire chez certains auteurs d’infractions. Supprimer le rappel à la loi et ne le remplacer par aucune mesure alternative, c’était prendre le risque de faire plonger les statistiques en matière de réponse pénale.

... civile, commerciale et familiale ; or le contentieux civil totalise 2, 2 millions de décisions rendues par an, quand la justice pénale n’en rend que 800 000. Il est grand temps que nous nous penchions sur cette justice du quotidien, celle qui a un impact sur nos concitoyens. Monsieur le garde des sceaux, avec ce projet de loi vous souhaitiez donner à nos concitoyens confiance dans l’institution judiciaire. Je crains hélas, que, par ses faiblesses intrinsèques, ce texte ne soit considéré comme un énième rendez-vous manqué de ce quinquennat. Pour éloigner ce funeste destin, notre groupe s’attachera à gommer les imperfections de ce texte et à lui donner un peu plus de consistance lorsque c’est nécessaire. Nous espérons que vous saurez accueillir nos propositions avec ouverture ; cela est d’autant pl...