Interventions sur "protection fonctionnelle" de Hussein Bourgi

...étaient déjà présentes dans la proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux, déposée le 23 juin 2023 par le groupe socialiste et notamment par Éric Kerrouche et Didier Marie. Madame la ministre, tout le monde ici connaît votre engagement sur ce dossier. Un sujet mérite plus particulièrement cet engagement : celui de l’extension de la protection fonctionnelle à tous les élus et conseillers municipaux, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires.

Cet amendement s’inscrit dans la suite de celui que vous venez de présenter, madame la ministre, auquel nous souscrivons. Le droit prévoit que la protection fonctionnelle est accordée en cas de violences verbales ou physiques. Nous proposons que cette protection soit accordée automatiquement pour les infractions suivantes : harcèlement, atteintes à la vie privée, destruction des biens.