Interventions sur "séjour" d'Ian BROSSAT

...s un logement social. C’est une situation kafkaïenne d’une certaine manière : certains sont obligés de demeurer dans un immeuble, y compris quand le propriétaire a été exproprié par les pouvoirs publics, parce qu’ils ne peuvent pas accéder à un logement social et, en définitive, l’opération est bloquée. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à rendre possible l’octroi d’un titre de séjour provisoire aux victimes de marchands de sommeil lorsqu’elles portent plainte, dispositif déjà en vigueur en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

Cet article crée des pôles territoriaux « France asile » (PTFA). Or une telle territorialisation pose un certain nombre de questions, dont celle de l'indépendance de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) à l'égard des préfectures. La mission d'instruction de l'Ofpra impose que ses agents soient séparés des autres acteurs du droit au séjour pour faire la preuve concrète de la réalité de l'indépendance de l'établissement. Or, selon les termes de l'article 19, ils devront travailler dans les mêmes locaux. Cette décentralisation pourrait constituer, à nos yeux, la première étape d'une fusion des services en une agence française de l'asile. À terme, une telle instance pourrait mettre en cause l'autonomie de l'Ofpra. C'est la raison pou...

Le présent article, introduit par le Sénat en commission sur l'initiative des rapporteurs, durcit les conditions d'admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit étranger malade. Les conditions d'accès au séjour pour ce motif ont pourtant été considérablement restreintes depuis 2007, et le nombre de titres étranger malade est en baisse constante : en 2021, ils représentaient ainsi seulement 7, 5 % du total des titres délivrés pour motif humanitaire. Or, avec ce projet de loi, vous voulez encore en durcir les critères. C...

L'article 1er F a également trait aux conditions d'obtention d'un titre de séjour pour soins. S'il était adopté, la santé d'une personne dont les fonctions vitales seraient menacées dans un délai considéré comme lointain pourrait ne pas être protégée. Ce serait contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui réfute le critère de risque imminent pour retenir celui, plus soupl...

Introduit en commission, l'article 1er G alourdit le contrôle de l'immigration étudiante en exigeant la transmission annuelle de documents attestant d'une scolarité « sérieuse et réelle », sous peine de retrait du titre de séjour. Chers collègues de la majorité sénatoriale, ce critère figure déjà expressément dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). En l'état actuel du droit, le caractère réel et sérieux des études accomplies peut déjà être contrôlé. De telles dispositions sont donc extrêmement redondantes, à ceci près que cet article rend automatique un contrôle qui, aujourd'hui,...

Cet article prévoit la mise en place de l'expérimentation de l'instruction dite à 360 degrés des demandes de titres de séjour. Une telle proposition risque, à nos yeux, d'accroître le caractère discrétionnaire du pouvoir de l'administration dans sa mission de délivrance des titres de séjour en le concentrant dans une seule et unique demande et une seule et unique décision. En effet, dans le cas où l'administration refusera la première demande, elle pourra déclarer irrecevable toute nouvelle tentative par la suite. Nou...