Interventions sur "impôt" d'Isabelle Briquet

Je m'associe aux remerciements adressés par mes collègues. Ma question porte sur la quatrième recommandation du rapport : refondre progressivement les critères de répartition des impôts nationaux partagés pour mieux tenir compte des charges des collectivités évaluées sur la base de critères socio-économiques. Est-ce à dire qu'il faudra estimer les charges d'une collectivité territoriale pour lui attribuer le niveau de ressources dont elle aurait besoin pour les assumer ? Cela me semble toutefois remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territori...

...ace aux majorités présidentielle et sénatoriale qui mettent en œuvre une baisse récurrente des recettes de l’État, notamment fiscales, comme nous venons encore de le voir. Nous pensons qu’il ne s’agit pas d’un objectif politique en soi, a fortiori dans le contexte de crise économique et sociale que nous connaissons. C’est pourquoi le présent amendement tend à revenir sur la diminution des impôts de production votée en 2020, qui représente une perte de ressources non seulement pour l’État, mais aussi pour les collectivités locales, il faut le préciser. Je me dois aussi de signaler que le Gouvernement a diminué les impôts de production sans contrepartie pour l’emploi ou l’investissement. Notre objectif n’est donc pas idéologique. Il est seulement temps de nous doter des moyens de réguler...

... l'offre, laissant de côté un pan important de la population. Cette politique ne nous convient pas. Si ce texte est technique, il est pour nous la traduction de cette politique. Les résultats sont loin d'être à la hauteur des ambitions affichées. Le solde structurel se dégrade notoirement. Le déséquilibre entre les recettes et les dépenses hors dette publique est très important. Les réductions d'impôt qui ont été accordées ne l'ont pas été aux plus pauvres d'entre nous, tant s'en faut... À nos yeux, le manque de justice sociale et fiscale est cruel. Ce projet de loi est, pour nous, la marque d'un quadruple échec : un échec de pilotage budgétaire ; un échec intellectuel, puisque le Gouvernement campe sur ses positions idéologiques, alors même que leurs applications sont loin des effets escompt...

... n'envisager le redressement des finances publiques que sous l'angle de la réduction des dépenses, force est de constater une évolution dans les constats et les préconisations en matière de recettes que la Cour appelle à préserver. En effet, après un quinquennat au cours duquel 50 milliards d'euros ont été abandonnés - suppression de la taxe d'habitation, par exemple -, de nouvelles réductions d'impôt sont aujourd'hui annoncées : suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de la redevance audiovisuelle. Qu'en pensez-vous ?