Interventions sur "épargne" d'Isabelle Debré

Ce texte vise tout d'abord à favoriser la diffusion de la participation et de l'épargne salariale, notamment dans les petites et moyennes entreprises, où elles restent trop peu répandues. En effet, si l'on peut se réjouir du fait que 54 % des salariés en bénéficient déjà, j'observe que, dans 92 % des cas, ils travaillent dans une entreprise de plus de cinquante salariés. Cela signifie donc qu'ils ne sont que 8 % à relever d'entreprises comptant moins de cinquante salariés alors que...

...une obligation. Notre commission n'est pas hostile à de telles mesures à condition d'en préciser la portée juridique. Nous y reviendrons. Le cinquième objectif - et ce n'est pas le moindre, étant donné la complexité des dispositifs - est d'améliorer la mise en cohérence de ces derniers. Le projet de loi entend orienter les sommes issues de la participation ou de l'intéressement vers les plans d'épargne d'entreprise, puis vers les plans d'épargne pour la retraite collectifs, les PERCO. Le dernier objectif est de renforcer l'information et la formation des salariés sur l'épargne salariale. J'y souscris entièrement et je vous proposerai d'étendre cette formation à l'économie de l'entreprise, au sens large. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a demandé au Gouvernement la remise d'un rapport sur l...

... J'en viens aux dispositions du texte n'entretenant pas de lien direct avec le thème de la participation. On peut s'en étonner, mais le fait est que le périmètre du présent projet de loi a connu d'importantes variations. Dès la phase d'élaboration du texte, diverses mesures en matière du droit du travail ont été ajoutées, ainsi que des dispositions relatives à la commercialisation des produits d'épargne. Puis, au mois de septembre dernier, une lettre rectificative y a joint les questions du chèque-transport et de la cotation en bourse des clubs sportifs. Nous avons d'ailleurs confié l'examen au fond de ce dernier dispositif à la commission des affaires culturelles, qui dispose de l'expertise nécessaire pour l'étudier.

...ve, et non obligatoire, ce à quoi nous sommes très attachés. Elle représente également un effort financier considérable, qui s'élève à environ 220 millions d'euros d'exonérations sociales et 66 millions d'euros d'exonérations fiscales. Nous estimons pouvoir accepter le point d'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. Dans un tout autre registre, s'agissant de la commercialisation des produits d'épargne et du financement de l'économie, l'Assemblée nationale a adopté un amendement dit « Balladur » sur les stock-options des dirigeants d'entreprises, dans le souci de moraliser certaines pratiques qui ont ému l'opinion publique. Désormais, selon la décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, les mandataires sociaux des entreprises ne pourront plus lever leurs stock-options pe...

Permettez-moi de rappeler que le livret d'épargne salariale a été institué en 2001, par un gouvernement de gauche, sur l'initiative d'un député socialiste, M. Jean-Pierre Balligand. Vous voulez aujourd'hui le supprimer. Notre commission y est au contraire favorable et elle approuve les améliorations qui lui ont été apportées par l'Assemblée nationale, notamment sur l'initiative de M. François Cornut-Gentille. Pour toutes ces raisons, la commis...

Cet amendement tend à insérer l'article relatif au supplément d'intéressement et de participation dans le chapitre du code du travail consacré aux dispositions communes à l'intéressement, à la participation et au plan d'épargne salariale, où il trouve plus naturellement sa place. Cet amendement porte en fait plus sur la forme que sur le fond.

Cet amendement vise à obliger les employeurs à fournir un indicateur chiffré du rapport entre, d'une part, les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, d'autre part, la masse salariale de l'entreprise. Outre que cet amendement jette une suspicion, à notre avis injustifiée, sur les employeurs, ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser dans cet article que le plan d'épargne est, bien sûr, un plan d'épargne salariale.

Si j'ai bien compris, monsieur Godefroy, vous interrogez le Gouvernement. Bien sûr, je ne répondrai pas à sa place. Je vous ferai simplement part de l'avis de la commission : cet amendement va à l'encontre de l'objectif de sécurisation juridique des dispositifs d'épargne salariale poursuivi par le projet de loi. Comme je l'ai dit cet après-midi, cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des chefs d'entreprise était justement un frein terrible. La sécurisation est absolument indispensable. J'avoue donc, personnellement, ne pas comprendre du tout l'objet de votre amendement. Bien évidemment, l'avis sera défavorable. Il s'agit de l'un des amendements l...

Cet amendement tend à modifier un intitulé dans le code du travail. Il s'agit de l'intitulé du chapitre regroupant les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises et les plans d'épargne pour la retraite collectifs. Cet intitulé vise les seuls PEE et paraît donc trop restrictif.

Nous ne sommes pas hostiles à cette mesure, qui devrait favoriser le développement de l'épargne retraite, même s'il nous semble que le PERE risque de faire double emploi avec le PERCO, au développement duquel notre commission est, vous le savez, très favorable. Si les régimes de ces deux dispositifs sont alignés, cela risque de poser un léger problème. C'est pourquoi la commission des affaires sociales s'en est remise à la sagesse de notre assemblée. Je souhaiterais connaître l'avis du Go...

S'agissant de l'amendement de suppression n° 172, la commission émet bien sûr un avis défavorable, car elle souhaite encourager le développement de l'épargne retraite, notamment par le biais du PERCO. La commission est également défavorable à l'amendement n° 90, qui vise à supprimer l'obligation d'ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PERCO dans les entreprises. En ce qui concerne l'amendement n° 29 rectifié ter, je rappelle que l'article 11 prévoit que les entreprises sont tenues d'ouvrir une négociation en vue de mettre en pl...

Après avoir salué l'action de Jean Chérioux, longtemps spécialiste de la participation à la commission des affaires sociales, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a évoqué l'élargissement progressif du périmètre du projet de loi. Initialement consacré à la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et l'actionnariat salarié, ce texte a été complété dès l'étape de son élaboration avec diverses mesures de droit du travail, avec des dispositions relatives à la commercialisation des produits d'épargne, puis, sur lettre rectificative, avec des dispositions relatives au chèque-transport et à la cotation en bourse des clubs sportifs. En raison de sa spécificité, l'examen de l'article tra...

... On distingue aujourd'hui : - la participation au sens strict, qui conduit les entreprises de plus de cinquante salariés à leur verser une partie des bénéfices, les sommes correspondantes restant bloquées pendant cinq ans ; - l'intéressement, facultatif et fonction des résultats et des performances de l'entreprise, dont le montant est immédiatement disponible pour les salariés ; - les plans d'épargne salariale, qui accueillent une part importante de la participation et de l'intéressement versés aux salariés et comprennent les plans d'épargne d'entreprise (PEE), les plans d'épargne interentreprises (PEI) et les plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco) ; - l'actionnariat salarié, fortement lié à l'épargne salariale dans la mesure où les sommes placées dans les plans d'épargne peuven...

... salariés à la bonne exécution de celui-ci ; il facilite la mise en place de la participation ou de l'intéressement dans les groupements d'intérêt économique (GIE) et dans les groupements d'employeurs et il crée une procédure de contrôle a priori par les directions départementales du travail afin de sécuriser juridiquement les accords d'intéressement, de participation et les règlements de plans d'épargne salariale. Il prévoit également, à l'initiative de l'Assemblée nationale, la remise d'un rapport au Parlement sur la politique d'intéressement dans le secteur public.

...rtenaires sociaux de substituer aux obligations légales d'information du comité d'entreprise des obligations fixées de manière contractuelle, telle la remise au comité d'un rapport annuel de synthèse à la place des multiples documents actuellement prévus par la loi. Le cinquième objectif est d'améliorer la cohérence des dispositifs existants. Il s'agit en particulier d'orienter vers les plans d'épargne d'entreprise, puis vers les Perco, les sommes issues de la participation ou de l'intéressement. A cette fin, le texte initial obligeait les entreprises disposant d'un régime de participation à se doter d'un PEE mais l'Assemblée nationale a rétabli la possibilité d'affecter les fonds à un compte courant bloqué dès lors que l'entreprise institue un PEE par ailleurs. De même, le projet de loi rend o...

Le dernier objectif est de renforcer l'information et la formation des salariés sur l'épargne salariale. A cet égard, l'Assemblée nationale a amélioré le régime du livret d'épargne salariale, suivant l'une des préconisations du rapport Godfrain-Cornut-Gentille. Dans la même inspiration, les formations à la participation, à l'intéressement et à l'épargne salariale seront intégrées à la formation professionnelle continue et un crédit d'impôt sera institué au bénéfice des PME pour la formati...

a enfin évoqué le dernier volet du projet de loi, consacré à la commercialisation des produits d'épargne et au financement de l'économie.

En ce qui concerne les mesures intéressant à proprement parler la commercialisation des produits de l'épargne, issues pour la plupart des propositions du rapport Delmas-Marsalet de novembre 2005, un seul article du projet de loi initial a été conservé par l'Assemblée nationale, car il permet de combler un vide juridique après l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions du décret de 2004 sur le fichier des démarcheurs financiers. Mme Isabelle Debré, rapporteur, a estimé que la plupart des disposit...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a souhaité se saisir, pour avis, d'une dizaine d'articles du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, articles qui sont, pour la plupart, relatifs à la participation et à l'intéressement, à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié. Ces articles procèdent à une série d'ajustements techniques et pragmatiques, destinés, notamment, à favoriser le développement de la participation dans les petites et moyennes entreprises et à encourager l'actionnariat salarié dans les sociétés non cotées. Si ces mesures restent d'ampleur limitée, c'est parce que le Gouvernement n'a pas souhaité procéder à ...