Interventions sur "épargne" d'Isabelle Debré

Les autres mesures contenues dans le projet de loi sont plus techniques et ponctuelles. Elles ont pour but de faciliter les transferts entre plans d'épargne, de sanctionner les sociétés non cotées qui ne respecteraient pas les règles relatives à l'évaluation de leurs titres et, enfin, de mieux garantir l'information des salariés au moment de la création d'un plan d'épargne d'entreprise. Le texte a bien sûr évolué au cours de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale. Il a été complété par de nouvelles mesures techniques et, surtout, par...

...ales approuve pleinement cette innovation. Outre ces dispositions ponctuelles, l'Assemblée nationale a, je le disais, adopté des mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat et la consommation des ménages. En ce qui concerne la participation, il faut rappeler que les droits acquis à ce titre sont normalement bloqués pendant une durée de cinq ans, afin d'aider les salariés à se constituer une épargne. Toutefois, il est toujours loisible au législateur de prendre, à titre temporaire, des mesures de déblocage anticipé. Ainsi, la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement avait déjà prévu, entre autres mesures de relance, le déblocage anticipé de l'épargne salariale : 10 % des encours, soit 7 milliards d'euros, ont été libérés, ce qui a eu un effet positif sur la...