Interventions sur "PUCE" d'Isabelle Debré

...satisfaits. L’amendement n° 21 est trop restrictif et poserait les mêmes problèmes de mise en œuvre que le droit actuel. La commission a donc émis un avis défavorable. J’ai déjà répondu dans mes propos liminaires aux arguments exposés pour défendre les amendements n° 53 et 91 en précisant que la différence entre les contreparties accordées aux salariés dans les communes touristiques et dans les PUCE résultait de la différence de régime juridique applicable dans un cas et dans l’autre. Je ne vais donc pas développer à nouveau ce point. J’en viens à l’amendement n° 92. Aux termes du code du travail, la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures et le salarié a droit à onze heures consécutives de repos. Il ne paraît pas nécessaire de prévoir une règle différente le dimanche même ...

...tout à fait limitées. Ce sont avant tout les commerces qui ont quelque chose à offrir à la clientèle touristique qui ouvriront le dimanche. Ces commerces, par définition, ne sont pas représentés dans les communes non touristiques. La commission a donc émis un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 24, je rappellerai que les différences de contrepartie entre les communes touristiques et les PUCE ont déjà été évoquées à maintes reprises. Certaines ont des dérogations de droit, d’autres des dérogations temporaires. Je n’y reviens donc pas. Enfin, s’agissant des amendements n° 69 et 68, je demande à leur auteur de bien vouloir les retirer.

...ur l’environnement est donc en réalité limité et ne justifie pas l’introduction d’un élément de complexité supplémentaire. L’amendement n° 78 rectifié vise à interdire que les dérogations au repos dominical prévues par le présent texte ne soient accordées dans les zones non desservies par les transports en commun. Vous avez raison de rappeler que les salariés se rendent le plus souvent dans les PUCE avec leur véhicule individuel, y compris en semaine. Les communes touristiques sont quant à elles plutôt bien desservies, même le dimanche, par les transports publics. J’émettrai donc un avis défavorable. Il conviendrait plutôt, que ce soit le dimanche ou en semaine, de développer les transports en commun. Sur ce point, je suis pleinement d’accord avec vous.

Les dispositions relatives aux PUCE et celles qui visent les communes touristiques ont vocation à s’appliquer dans des territoires bien distincts, de sorte qu’on ne voit pas très bien dans quelle hypothèse cet amendement pourrait s’appliquer. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Ces deux amendements identiques visent à supprimer toutes les dispositions relatives aux PUCE. Or, comme vous le savez, les PUCE sont un dispositif auquel nous tenons énormément. Par conséquent, la commission émet évidemment un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Je me prononcerai donc seulement sur le contenu de votre amendement, c'est-à-dire sur une éventuelle « demande » des conseils régionaux. En l’occurrence, l’avis de la commission est défavorable. À mes yeux, c’est le maire qui est le mieux placé pour apprécier si la création d’un PUCE est justifiée ou non. D’ailleurs, les études menées auprès de l’opinion publique montrent que le maire est perçu comme l’élu le plus proche de ses concitoyens et du terrain.

Monsieur Le Menn, je comprends le sens de votre interrogation. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de créer des PUCE dans les zones frontalières confrontées à la concurrence. Sachez que, de toutes les manières, on ne peut créer de PUCE que dans une agglomération de plus de 1 million d’habitants. Ces zones ne vont donc pas se multiplier sur tout le territoire. La zone frontalière de Lille est confrontée à la concurrence très forte des commerces ouverts de l’autre côté de la frontière, en Belgique. Il nous par...

La consultation des organisations syndicales et professionnelles est déjà prévue avant la délivrance des autorisations d’ouverture dominicale. Il ne nous paraît donc pas indispensable de prévoir également leur consultation avant de délimiter les PUCE : cela n’est pas de leur ressort. Comme l’a rappelé tout à l’heure M. le ministre, la procédure applicable dans le cadre des PUCE est déjà très longue ; il n’est pas utile de l’alourdir encore. Encore une fois, il n’est pas de la compétence des organisations syndicales de délimiter les PUCE. La commission émet donc un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 27, la procédure de délimitation des PUCE est déjà entourée de nombreuses garanties : demande du conseil municipal, respect des critères prévus par le texte, avis des autres conseils municipaux intéressés. Exiger l’accord de toutes les communes intéressées alourdirait excessivement la procédure et rendrait difficile la création des PUCE. La commission est donc défavorable à cette disposition. J’en viens aux amendements identiques n° 5...

La décision de créer un PUCE sera prise par la préfecture, donc par des agents de l’État qui connaissent bien la réalité locale, et après consultation des municipalités concernées. Toutes les garanties sont présentes, et cette solution nous paraît équilibrée. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement identique n° 102 recueille l...

Je ne peux pas accepter cet amendement. Il est important que les salariés bénéficient de contreparties en cas d’ouverture dominicale sur la base de l’article L. 3132-20 du code du travail, car ils sont dans une situation analogue à celle des salariés des PUCE. Des garanties identiques doivent donc leur être accordées, sauf à créer une rupture d’égalité ente ces deux catégories de salariés. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

J’ai un peu de mal à comprendre. Par la présente proposition de loi, nous apportons une protection importante aux salariés. Pour ce qui concerne les PUCE, ce n’est qu’en cas d’impossibilité de conclure un accord collectif avec les partenaires sociaux que l’employeur pourra avoir recours à un référendum d’entreprise pour déterminer les contreparties accordées aux salariés. La décision finale reviendra bien aux salariés, auxquels la proposition de loi apporte les garanties que vous connaissez, mes chers collègues : paiement double et repos compensa...

Sur l’amendement n° 30, monsieur Yung, je vous rappelle que, dans les PUCE, le travail sera autorisé le dimanche seulement si un accord collectif négocié au préalable prévoit des contreparties pour les salariés ou si des compensations ont été approuvées par un référendum d’entreprise. Quoi qu’il arrive, je le répète, les magasins ne pourront ouvrir faute d’accord ou de référendum, donc en l’absence de contreparties importantes pour les salariés. Il est donc tout à fait...

a ensuite présenté le deuxième volet de la réforme, qui vise à autoriser la création, dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants, de « périmètres d'usage de consommation exceptionnel » (Puce). Ces Puce pourraient être délimités par le préfet, sur demande du conseil municipal, là où existe un usage de consommation dominicale, intéressant une clientèle suffisamment importante éloignée de ce périmètre. Les commerces situés à l'intérieur du Puce pourraient ensuite solliciter auprès de la préfecture une autorisation d'ouverture dominicale valable cinq ans. Une vingtaine de Puce pourraien...

...l'Assemblée nationale sur les communes d'intérêt touristique est utile car elle permet de faire une différence entre les définitions du code du travail et du code du tourisme. Le nombre de ces communes ne devrait pas significativement augmenter car la procédure est relativement lourde et dépendra avant tout du choix des élus locaux. En tout état de cause, que ce soit dans ces communes ou dans les Puce, les grandes surfaces alimentaires ne sont pas concernées par la proposition de loi. Celle-ci devrait permettre un accroissement de la consommation, en particulier du fait des touristes, même si le nombre de ceux-ci ne devrait pas augmenter. En ce qui concerne la lutte contre le chômage, s'il n'est pas certain que le texte créera des emplois, il évitera de façon sûre des destructions de postes. L...

a rappelé que le texte prévoit que les salariés des Puce doivent donner leur accord écrit pour travailler le dimanche, mais que cette disposition ne s'applique pas aux salariés employés dans les communes et les zones touristiques. Ces derniers ne sont pas pour autant soumis à l'arbitraire de leur employeur : un changement de leurs horaires de travail impliquant de travailler le dimanche ne peut en effet se produire sans une modification de leur contrat...