Interventions sur "forfait" d'Isabelle Debré

L’article 35 nonies, dans sa rédaction actuelle, abaisse à 12 % le taux du forfait social pour le versement des sommes issues de l’intéressement ou de la participation ainsi que sur les abondements des entreprises dans un plan d’épargne pour la retraite collectif. Il prévoit en outre un fléchage de l’épargne vers le financement et l’investissement en fonds propres des PME et ETI. Il conviendrait de prévoir que les entreprises pourront également bénéficier du taux à 12 % du for...

J’ai entendu vos propos, monsieur le ministre. Je crois que ce dont les sociétés ont besoin, c’est de stabilité juridique et fiscale, ce dont elles sont privées depuis des années – vous n’êtes pas le seul responsable, loin s’en faut… On change tout le temps les règles du jeu, en matière de participation et d’épargne salariale comme ailleurs : déblocages anticipés, forfaits sociaux… Nous avons vu pour quels résultats ! Je suis prête à retirer mon amendement et à répondre à votre appel. Je le ferai d’autant plus volontiers que Gérard Larcher m’a nommée membre du COPIESAS…

Le présent amendement vise à favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE et PME de petite taille qui ont conclu pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement, en exonérant du forfait social pendant les trois premières années les versements des entreprises sur le PEE ou le PERCO. À la suite des observations formulées par la commission, l’amendement a été rectifié, afin de prévoir un taux réduit de forfait social de 8 % sur ces versements entre la quatrième et la sixième année après la date d’entrée en vigueur de l’accord de participation ou d’intéressement et d’apporter quelq...

Il importe de distinguer les sommes qui sont affectées à un dispositif d'épargne salariale ou à un dispositif d'épargne retraite de celles qui sont directement perçues par le salarié, et de leur appliquer un taux de forfait social différencié. Depuis plusieurs années, j’insiste sur ce point : nous encadrons de la même façon l’épargne courte et l’épargne longue. Or, au moment où nous demandons aux Français de se préoccuper de leur retraite, ne serait-il pas nécessaire de différencier ces deux types d’épargne ? La participation est un principe qui avait été voulu par le général de Gaulle. Ce dernier souhaitait en ef...

...que vous avez devancé ma demande en intercédant dans ce sens auprès du Premier ministre. Je rappelle que le COPIESAS réunit l’ensemble des partenaires sociaux. Il me paraît très important que celui-ci puisse fixer une véritable ligne de conduite en matière de partage de bénéfices des entreprises, de telle sorte que nous n’augmentions pas chaque année, comme nous l’avions déjà fait l’an passé, le forfait social de 2 % et que soit enfin définie une véritable politique d’association des salariés aux bénéfices des entreprises. Monsieur Fischer, je vous rappelle que c’est le général de Gaulle qui est à l’origine non seulement de la sécurité sociale, mais encore des retraites complémentaires et de la participation. Je n’ai rien contre les retraites complémentaires, mais, comme leur nom l’indique, ell...

...ntéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS, qui a été créé sur l’initiative du Sénat, en remplacement du Conseil supérieur de la participation, le CSP. Il s’agit d’un organe de réflexion et de proposition, dont les membres regrettent vivement de ne pas avoir été réunis pour débattre de ce sujet. Le Gouvernement s’était engagé, à l’époque, à ne pas augmenter le forfait social. On nous propose aujourd’hui, en raison de la crise, d’en relever le taux, ce qui est parfaitement concevable : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. À titre personnel, je ne conteste donc pas cette augmentation, mais je déplore néanmoins que nous n’ayons pu en débattre au sein du COPIESAS. Par ailleurs, je regrette que l’épargne courte et l’épargne longue soient traitées d...