Interventions sur "handicap" d'Isabelle Debré

Mme Isabelle Debré. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, voulue par le président Jacques Chirac

Le texte de l’ordonnance dont nous parlons aujourd’hui vise plus particulièrement l’accessibilité dans la cité, aux bâtiments, qu’ils soient publics ou privés, à la voirie, aux transports. Dix ans après la loi handicap, il s’agit de poursuivre le travail entrepris. Certes, nous avions alors fait preuve d’optimisme en fixant une date butoir à l'échéance de dix années, mais n’était-ce pas nécessaire pour lutter contre le poids des inerties et une certaine indifférence ? Mes chers collègues, je vous engage à vous reporter aux conclusions du rapport que Claire-Lise Campion et moi-même avons publié en 2012, à l’iss...

...idiquement, je ne connais pas le sens de cette expression. Or je ne peux pas voter un sous-amendement que je ne comprends pas. S’agit-il d’un mois, de deux mois, de trois mois, de six mois ? Cette expression est la porte ouverte à de nombreux contentieux, ce qui m’empêche de voter cette disposition. Vous le savez, avec Claire-Lise Campion, je me bats depuis la loi de 2005 pour que les personnes handicapées puissent bénéficier de meilleures conditions de vie à l’intérieur de leur logement. Beaucoup de conseils régionaux aident également, heureusement, à la mise en accessibilité intérieure des logements. Aujourd’hui, en effet, les entrées doivent être aux normes « handicap » pour tout nouvel établissement construit. Votre proposition est très louable, mais le sens de ce délai d’exécution « raiso...

...er la réalisation de travaux de mise en accessibilité par l'acquéreur d'un logement vendu en l'état futur d'achèvement (Vefa), vous visez sans doute les travaux intérieurs, puisque le permis de construire, à présent, ne peut avoir été déposé qu'après 2007 ? Même chose pour la référence à un ERP neuf. Comme le fait remarquer M. Morisset, il peut y avoir des conflits entre les normes relatives au handicap et celles touchant la sécurité. Adjointe chargée de la petite enfance, j'ai effectué la réception des travaux de construction d'une crèche, dont la porte s'ouvrait directement sur la rue, afin de satisfaire les normes handicap. J'ai naturellement demandé que l'on modifie cela ; les services m'ont prévenue que je me mettais hors la loi ; mais si un enfant sort brusquement et se fait renverser, je ...

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à vous faire part, en mon nom et au nom du groupe auquel j’appartiens, de notre mécontentement et même de notre indignation. J’ai eu l’honneur de rédiger, avec Claire-Lise Campion, un rapport d’évaluation de la loi de 2005, relative à l’accessibilité des personnes handicapées. Claire-Lise Campion et moi-même avons mesuré l’ampleur des difficultés concernant, en matière d’accessibilité, la mise aux normes des établissements recevant du public à l’échéance de 2015. Nous sommes convenues qu’il n’était pas opportun de repousser cette échéance, mais qu’il faudrait prendre date pour examiner ce problème de près. Ensuite, madame la rapporteur, Mme Carlotti vous a nommée...

Claire-Lise Campion et moi-même avons rendu en 2012 un rapport sur l'application de la loi de 2005. De l'ensemble de nos travaux ressortait un point majeur, celui de l'accessibilité. Les personnes handicapées veulent être considérées comme des citoyens à part entière. Elles ne demandent pas la gratuité mais un accès facilité aux places qui leur sont réservées. Il faut avant tout assurer le respect de la loi. Les parkings privés sont exclus du champ de la proposition de loi. Peut-être faudrait-il s'interroger sur la façon dont ils pourraient contribuer à atteindre cet objectif d'accessibilité ? J'...

D'après la convocation, les travaux de notre commission devaient débuter par l'examen du rapport de Ronan Kerdraon sur la proposition de loi relative au stationnement des personnes handicapées et se poursuivre par l'examen du rapport de Christiane Demontès. Je m'étonne que nous n'ayons pas été avertis plus tôt de l'inversion des ordres de passage de ces deux rapports. J'aimerais en connaître les raisons.

Cela dépend des départements. Pour le handicap, le changement de regard a eu lieu en 2005. N'oublions pas l'influence de la culture : le film Intouchables a joué un rôle qui n'a rien d'anecdotique. Le fait d'accueillir de plus en plus tôt les enfants handicapés, dès la crèche, a également compté. Les problèmes les plus graves sont l'intégration des enfants handicapés au milieu scolaire ordinaire et l'accessibilité. Avec Claire-Lise Campion,...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Claire-Lise Campion a présenté les principaux constats que nous avons effectués et les principales propositions que nous avons formulées en matière de compensation et d’accessibilité. Je vais, pour ma part, évoquer la question de la scolarisation des enfants handicapés et celle de la formation et de l’emploi des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 reconnaît à tout enfant handicapé le droit d’être scolarisé dans l’école de son quartier ; la scolarisation en milieu ordinaire constitue le droit commun et le parcours de scolarisation repose sur une approche globale et pluridisciplinaire mise en œuvre par la maison départementale des personnes handic...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Claire-Lise Campion a présenté les principaux constats que nous avons effectués et les principales propositions que nous avons formulées en matière de compensation et d'accessibilité. Je vais, pour ma part, évoquer la question de la scolarisation des enfants handicapés et celle de la formation et de l'emploi des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 reconnaît à tout enfant handicapé le droit d'être scolarisé dans l'école de son quartier ; la scolarisation en milieu ordinaire constitue le droit commun et le parcours de scolarisation repose sur une approche globale et pluridisciplinaire mise en œuvre par la maison départementale des personnes handic...

A mon tour je souligne combien il m'a été agréable de travailler avec Claire-Lise Campion. Je reconnais toutefois avoir été un peu frustrée : nous aurions pu disposer de plus de temps pour approfondir cette loi très vaste. La deuxième partie du rapport est consacrée à la scolarisation des enfants handicapés. La loi de 2005 reconnaît en effet à tout enfant handicapé le droit d'être scolarisé dans l'école de son quartier ; la scolarisation en milieu ordinaire constitue désormais le droit commun. Elle peut prendre deux formes : la scolarisation dite individuelle dans les classes ordinaires avec accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire individuel (AVS-i), la scolarisation dite collective dans ...

Nous avons beaucoup discuté de l'accessibilité. Si les études d'impact avaient été obligatoires en 2005, nous n'aurions sans doute pas été aussi sévères avec les élus locaux. Le bon sens et le pragmatisme seront de mise : il est peu probable que tous les ERP seront conformes aux normes d'accessibilité des handicapés en 2015. Alain Milon a souligné le problème d'éducation de nos concitoyens : celle des enfants, comme le disait Napoléon, commençant par celle de leurs parents. Des campagnes du type « si tu prends ma place, prends mon handicap », déjà lancée dans le domaine du stationnement doivent être poursuivies. Notre rapport aborde l'accueil de la petite enfance, sachant qu'au-delà de la formation du ...

Je pense au centre ouvert Simon de Cyrène de ma ville : c'est exactement ce qu'il faut faire ! Le regard a considérablement changé. Mais il est vrai que les personnes en situation de handicap doivent toujours prouver ce dont elles sont capables.

et Bernadette Dupont ont souhaité savoir pourquoi la pension ne s'établirait qu'à 42 % du dernier traitement si le fonctionnaire handicapé prenait sa retraite à l'âge de soixante ans.

Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi est la concrétisation du troisième grand chantier dont le Président de la République a souhaité marquer son mandat : celui de la place que notre société doit accorder aux personnes handicapées. Il va permettre à notre pays de renouveler sa vision du handicap et la place des personnes handicapées dans notre société. Il conforte les droits reconnus par les lois fondatrices de 1975 et 1987 et va encore plus loin. Il tire toutes les conséquences du principe de nondiscrimination pour adapter le droit commun aux besoins spécifiques des personnes handicapées et garantir ainsi le plein ex...