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Interventions sur "licenciement" d'Isabelle Debré


12 interventions trouvées.

... aux entreprises et améliorer la protection des salariés. Cependant, nous ne pouvons pas nous prononcer en faveur d’un texte dont deux des articles essentiels vont manifestement à l’encontre des intérêts des entreprises et de leurs salariés. Quand, de surcroît, plusieurs autres dispositions s’écartent de la rédaction retenue par les partenaires sociaux – je pense notamment à la qualification de licenciement économique –, il s’agit d’une lourde erreur et notre soutien n’est plus possible. Pourtant, en tant que gaulliste, soucieuse de l’intérêt général et de la cohésion de la nation, j’aurais volontiers accepté d’approuver un texte reposant sur le dialogue social. Je regrette donc l’obstination du Gouvernement à le déformer. En conséquence, je ne pourrai pas voter ce projet de loi. §

...on de la référence à la rupture conventionnelle identique à un amendement de M. Jacques Mézard. Lors du scrutin public, les groupes UMP, Union des démocrates et indépendants - Union centriste, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen et le groupe écologiste ont voté pour. La rupture conventionnelle, je le rappelle, résulte d'un accord entre employeur et salarié ; ce n'est pas un licenciement. Elle ne devrait donc donner lieu à aucune pénalité à l'encontre de l'employeur. Je vous rappelle aussi que ni l'accord national interprofessionnel, ni le projet de loi initial ne contenaient de disposition relative à la rupture conventionnelle. Les députés à l'origine de cette disposition souhaitaient lutter contre les ruptures conventionnelles forcées. Celles-ci n'existent pas : elles sont int...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à interdire les licenciements dits « bousiers » et prévoit le remboursement des aides publiques par les entreprises qui auront procédé à de tels licenciements. Votre texte, madame la présidente de la commission des affaires sociales, pourrait sembler, au premier examen, nourri de bonnes intentions. Pourtant, il présente un véritable risque d’inconstitutionnalité, il fait peser sur les chefs d’entreprise des contraintes exce...

Lorsque le législateur a souhaité proposer une nouvelle définition du licenciement pour motif économique, les dispositions adoptées ont été systématiquement invalidées au motif de l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre. Ne doutons pas un instant qu’il en sera de même pour cette proposition de loi dont la rigidité et la contrainte ne vous ont certainement pas échappé, mes chers collègues. Le texte que nous examinons aujourd’hui nous semble par ailleurs porter atteinte de...

...ssus de production. Faisons confiance à ceux qui assument la lourde charge de présider aux destinées de leur entreprise et qui sont, dans leur très grande majorité, des personnes responsables dans leurs décisions. Je voudrais également rappeler que le droit français est particulièrement protecteur des salariés. L’article L. 1233-3 du code du travail définit avec précision le motif économique du licenciement et, en cas de litige, le juge apprécie la cause réelle et sérieuse du licenciement pour le qualifier de licenciement économique. Plusieurs décisions de justice sont venues récemment renforcer cette protection, en durcissant les conditions du licenciement économique. Parmi ces décisions, on peut noter le jugement du tribunal de grande instance de Troyes qui, en février 2011, a ni plus ni moins an...

...er des difficultés économiques prévisibles et de vouloir adapter ses structures à l’évolution de son marché pour rendre sa situation financière saine. Il lui incombera néanmoins d’apporter la preuve du risque qui pèse sur son activité. Dans ce cadre, il semble particulièrement dangereux d’interdire à une entreprise qui a distribué des dividendes au titre de son dernier exercice de procéder à des licenciements économiques. Cela revient à nier la réalité de la soudaineté des crises ou des retournements de marché qui peuvent frapper une entreprise, exigeant de sa part des adaptations rapides. Enfin, cessons de stigmatiser, voire de caricaturer, les relations entre les salariés et les dirigeants. §

Je le répète, nous approuvons la finalité de la proposition de loi, qui est de faire en sorte que les licenciements abusifs soient condamnés.

J’en ai parlé, j’ai même cité des exemples de la jurisprudence qui prouvent que nous avons les moyens de sanctionner ces licenciements abusifs. Encore une fois, croyez-vous vraiment que les chefs d'entreprise licencient par plaisir ? En connaissez-vous ? Pour ma part, je n'en ai jamais rencontré ! §

Madame la présidente du groupe CRC, je n’ai jamais dit que cette proposition de loi était légitime. J’aimerais donc que vous ne parliez pas pour moi, surtout si c’est pour travestir mes propos. Je sais m’exprimer seule. J’ai juste indiqué que nous étions, bien évidemment, totalement contre les licenciements abusifs. Je persiste et je signe !

J’irai expliquer moi-même, sur le terrain, notre position ! Je m’adresse maintenant à vous, madame la présidente de la commission des affaires sociales. Que l’article 2 soit modifié ou non, l’intitulé même de la proposition de loi – « interdire les licenciements boursiers » – ne veut plus rien dire. Ou alors c’est à n’y plus rien comprendre ! Par conséquent, le groupe UMP ne votera pas, bien évidemment, cet amendement.

Je le répète encore une fois, la mesure proposée est inapplicable sur le terrain, car elle vise toutes les entreprises qui ont des actionnaires. Oui, nous sommes contre les licenciements abusifs. Mais la jurisprudence est suffisamment claire aujourd'hui pour que les licenciements économiques qui n’ont pas lieu d’être soient interdits. Vous avez réécrit, une fois de plus, je le dis sans aucune agressivité, un nouveau texte à la va-vite, toujours aussi flou et inopérant. Nous ne le voterons pas.

...gée sur la philosophie et le régime de la contribution Delalande. Elle propose en conséquence, avec l'amendement n° 71, d'avancer de deux ans, soit au 1er janvier 2008, la date prévue de sa suppression. Ainsi, la commission observait déjà, lors de la précédente législature, sous la plume de son rapporteur Louis Souvet, que « s'il est douteux que la contribution Delalande permette de diminuer les licenciements des salariés de plus de cinquante ans, il est certain que son augmentation et son extension n'incitera pas à la création d'emplois ». De fait, le durcissement progressif depuis 1987 de la contribution Delalande ne s'est pas traduit, loin s'en faut, par une réelle limitation des licenciements des salariés âgés ou par une augmentation effective de leur taux d'emploi. Loin de décourager les licenc...