Interventions sur "magasin" d'Isabelle Debré

L'amendement n° 17 tend à n’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche que pendant la saison touristique, comme c’est le cas aujourd’hui. Il est souvent délicat de définir précisément quand commence et quand s’achève la saison touristique. Comme l’ont indiqué tout à l’heure certains de nos collègues, les magasins ne resteront pas ouverts s’il n’y a plus de clients. Nous pouvons faire confiance au bon sens des commerçants : chacun d’entre eux déterminera, en fonction des réalités économiques, s’il est utile pour lui de continuer à ouvrir le dimanche à telle ou telle période de l’année. La proposition de loi vise précisément à introduire de la souplesse. Monsieur Jeannerot, je vous demande donc de retirer ...

Sur l’amendement n° 30, monsieur Yung, je vous rappelle que, dans les PUCE, le travail sera autorisé le dimanche seulement si un accord collectif négocié au préalable prévoit des contreparties pour les salariés ou si des compensations ont été approuvées par un référendum d’entreprise. Quoi qu’il arrive, je le répète, les magasins ne pourront ouvrir faute d’accord ou de référendum, donc en l’absence de contreparties importantes pour les salariés. Il est donc tout à fait excessif, me semble-t-il, d’affirmer que le travail dominical pourra être organisé unilatéralement par les employeurs. C'est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 31, vous voudriez que tous les sal...

...asionnellement le dimanche, certains dans les services publics, d’autres dans les entreprises relevant de l’un des 180 cas de dérogation énumérés par le code du travail, d’autres encore dans un établissement titulaire d’une autorisation préfectorale. Certaines dérogations au repos dominical sont propres au commerce de détail, qui est le seul secteur d’activité visé par la proposition de loi. Ces magasins peuvent ouvrir sur autorisation du maire cinq dimanches par an, les commerces alimentaires pouvant, quant à eux, ouvrir tous les dimanches jusqu’à midi. Je précise que les règles relatives au repos dominical, qui protègent les salariés, n’empêchent nullement un commerçant d’ouvrir tous les dimanches s’il le souhaite, à condition de ne pas employer de salarié ce jour-là. Il peut, en revanche, se...

...x garde-fous que je voudrais rappeler. Tout d’abord, les grandes surfaces alimentaires ne sont pas concernées par la nouvelle réglementation ; les petites épiceries de centre-ville ne sont donc pas menacées. Ensuite, la création d’un PUCE ne sera possible que si un usage de consommation dominicale est constaté : à Plan-de-Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, ou à Éragny, dans le Val-d’Oise, les magasins ouvrent le dimanche depuis des décennies ; le fait de clarifier leur situation sur le plan juridique ne changera donc rien à la concurrence qu’ils font subir au petit commerce. Une vingtaine de PUCE pourraient être constitués, mais aucun ne pourra l’être dans la région lyonnaise, dans la mesure où l’on n’y a pas constaté d’usage de consommation dominicale. Dans l’agglomération lilloise, la cré...

À l’époque, bien que nous ayons souhaité étendre cette ouverture à l’équipement de la maison et au bricolage, seuls les magasins d’ameublement avaient été retenus, parce que leur fédération avait une convention collective suffisamment protectrice pour les salariés, ce qui n’était pas le cas des deux autres activités. Vous avez dit tout à l’heure qu’un salarié n’avait pas été payé double, et je voudrais à cet égard apporter une précision très importante. Après l’adoption de cet amendement, les syndicats s’étaient inquiété...