Interventions sur "repos dominical" d'Isabelle Debré

... n’inscrivez-vous à l’ordre du jour, dans l’espace réservé au groupe socialiste-EELV, la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale ? Votre collègue Michel Liebgott disait alors que, « entre la théorie et la pratique, on sait qu’il y a un gouffre ». Cette phrase serait-elle devenue la maxime de la politique de l’opposition ? Par ailleurs, à l’occasion de l’examen de la loi Mallié sur le repos dominical, votre collègue Mme Le Texier avait déposé un amendement visant le même objet, que vous n’aviez pas alors, me semble-t-il, traité de « cavalier » : ce texte visait à insérer dans l’article L.1 du code du travail la consultation préalable des partenaires sociaux pour les propositions de loi. Mme Le Texier déclarait alors, concernant le texte de 2009, qu’une « négociation nationale et interprofess...

... Mallié, nous avons imposé le salaire double dans les PUCE pour le travail dominical. Pour les zones d’intérêt touristique, nous avons rendu la négociation obligatoire : certes, une négociation n’aboutit pas nécessairement, mais il s’agit déjà d’une avancée majeure. Par ailleurs, je voudrais moi aussi citer un extrait du rapport du comité parlementaire chargé de veiller au respect du principe du repos dominical, dont Mme le rapporteur et moi-même faisons partie : « Ce texte a permis de mettre en place une sécurité juridique en faveur des employés travaillant le dimanche. » Certains commerces d’alimentation connaissent effectivement des contentieux, monsieur Kerdraon, mais ils sont très peu nombreux. Je peux vous assurer que si la loi Mallié mérite d’être encore améliorée, elle représente néanmoins une ...

Compte tenu de l’heure, je serai brève. « Ventre affamé n’a point d’oreilles », vous risqueriez de ne pas être très attentifs si je parle trop longtemps, mes chers collègues. La loi du 10 août 2009 mérite certainement d’être encore améliorée. Le comité parlementaire de suivi, chargé de veiller au respect du principe du repos dominical, fera certainement des propositions en ce sens. Je regrette très sincèrement que, pour des raisons, dirais-je, politiques, politiciennes ou idéologiques, pour reprendre le vocabulaire de M. Desessard, cette proposition de loi soit arrivée aussi vite dans notre hémicycle. Il aurait mieux valu attendre les conclusions du comité parlementaire. Le groupe de l’UMP votera bien évidemment contre ce te...

La proposition de loi qui nous est soumise vise à annuler les dispositions de la loi du 10 août 2009 consacrée au repos dominical. Cette loi avait été adoptée après des débats parlementaires approfondis, parfois très animés, empreints d’un grand respect mutuel, qui avaient permis de trouver un équilibre entre le souci légitime de garantir l’effectivité du repos dominical et la nécessité de procéder à des adaptations de ce principe érigé en 1906. Cette loi, je le rappelle, avait été le fruit d’un long et patient travail d’...

… je tiens à dire mon opposition à la remise en question de ce qui a été décidé par le Parlement dans le respect du dialogue social. Tous ici, nous sommes attachés au principe du repos dominical, inscrit dans notre droit depuis 1906, comme je l’ai déjà précisé. À aucun moment, je dis bien « aucun », il n’a été question de remettre en cause cette conquête sociale. Mais parce que notre société évolue constamment, le principe du repos dominical a été assorti par le passé de nombreuses dérogations. Nous avons voulu y mettre bon ordre avec la loi de 2009.

Il faut être pragmatique et répondre de manière ciblée aux attentes et aux besoins de notre société ou aux spécificités de l’activité économique de telle ou telle partie du territoire. C’est sans doute d’ailleurs la souplesse avec laquelle a été appliquée la règle du repos dominical qui a permis d’en préserver le principe. Lors des débats parlementaires, en 2009, l’opposition…

J’ajoute que le Conseil constitutionnel a considéré qu’il était loisible au législateur de définir un nouveau régime de dérogation au principe du repos dominical en prenant acte d’une évolution des usages de consommation dans les grandes agglomérations. En outre, à ceux qui dénonçaient – comme vous, chers collègues de gauche – la légalisation après coup de certaines pratiques illégales, le Conseil constitutionnel a apporté un démenti magistral en rappelant que la loi modifiant pour l’avenir le régime du travail dominical n’avait aucune incidence sur l’is...

En conclusion, je dirai que, contrairement à ce que l’actuelle majorité sénatoriale avance, il ne s’agissait pas, par la création des PUCE ou par la redéfinition des zones touristiques, de laisser la porte grande ouverte à la déréglementation du repos dominical. Ce sont là des arguments martelés pour troubler l’opinion. Or, nous le savons bien, des idées fausses cent fois répétées ne font pas une vérité.

...tre commission a accueilli de nouveaux sénateurs, de toutes tendances politiques, depuis les débats de la loi du 10 août 2009. Vous n’êtes pas sans savoir que les élections sénatoriales ont particulièrement remanié la composition de notre commission et de notre hémicycle. Nos collègues, nouveaux venus, auraient sans doute souhaité être davantage éclairés sur un sujet aussi important que celui du repos dominical et disposer de tous les éléments pour pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur les avantages et les inconvénients de ce texte. Le travail de la commission n’est pas le travail de son seul rapporteur. Je ne doute pas des connaissances de notre présidente sur le sujet de la loi du 10 août 2009 et de ses enjeux, mais il me semble que ce sont les membres de la commission qui adoptent ...

...surtout, je souhaite souligner que, lorsque la loi du 10 août 2009 a été discutée, il a semblé primordial à l’opposition d’alors de prévoir un suivi de l’application de la loi. Ainsi, aux termes de l’article 4 de la loi, un comité, « constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l’opposition, a été chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l’article L. 3132-3 du code du travail. » Ce comité devait présenter un rapport au Parlement afin de dresser le bilan de la mise en œuvre de la loi. Il est tout à fait étonnant que les auteurs de la proposition de loi se soient empressés de légiférer, alors même que les conclusions de ce rapport n’étaient pas encore rendues publiques. Cela démontre leur volonté de rejeter en bloc la loi ...