Interventions sur "repos" d'Isabelle Debré

... longue date de Jean-Pierre Blazy, maire de Gonesse, en faveur de l’ouverture dominicale. Il a même, me semble-t-il, fait classer sa ville en zone touristique – vous me direz si j’ai tort, monsieur le ministre –, afin que les magasins de sa ville puissent ouvrir le dimanche. Voici les propos qu’il tenait le 15 novembre 2008 sur ce sujet : « La ville de Gonesse et ses élus défendent le principe du repos dominical. Toutefois, dès lors que ces emplois existent et que la modification de l’ouverture des commerces en menacerait la pérennité, une solution spécifique doit être trouvée. »

Les membres de la Haute Assemblée peuvent faire preuve de respect les uns vis-à-vis des autres ! Nous n’avons pas les mêmes convictions. Je respecte vos idées. Respectez les miennes. J’en reviens au débat. Les discussions relatives aux dérogations au repos dominical ont débuté voilà plus d’un an, avec M. Mallié. Vous auriez préféré le dépôt d’un projet de loi et non d’une proposition de loi. C’est votre droit. Mais ne prétendez pas que les syndicats n’ont pas été écoutés. Ils ont même été entendus. De surcroît, et vous le reconnaissez vous-même, le propre des parlementaires est de faire des propositions de loi.

L’amendement n° 72, qui prévoit de payer double tous les salariés qui travaillent le dimanche et de leur accorder un repos compensateur équivalent, …

...es du Nouveau Centre de l’Assemblée nationale, les négociations sont aujourd'hui obligatoires dans les zones touristiques, alors qu’elles ne l’étaient absolument pas jusqu’à maintenant. Cela constitue un net progrès. S’agissant des PUCE, je rappelle que la négociation est obligatoire et que, en l’absence des compensations prévues, il y aura un référendum. De toute façon, le paiement double et le repos compensateur seront obligatoires. Je ne pense pas qu’il soit possible d’aller plus loin aujourd'hui. J’en viens à l’amendement n° 140 rectifié. Dans le code du travail sont déjà prévues les contreparties auxquelles ont droit les salariés qui travaillent les cinq dimanches autorisés par le maire. Le principe du volontariat n’a pas été retenu dans ce cadre, compte tenu du caractère très ponctuel ...

Dans les établissements régis par l’article L. 3132-20 du code du travail, la proposition de loi prévoit que les salariés bénéficieront des mêmes garanties que ceux qui travaillent dans des PUCE. Les contreparties seront définies soit par des accords collectifs, soit par des référendums d’entreprise, qui aboutiraient, vous le savez, au salaire double et au repos compensateur. Il ne nous paraît donc pas nécessaire d’aller au-delà de ce dispositif qui est équilibré. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements : priorité à la négociation collective !

Le fait de priver un salarié de repos dominical en dehors des dérogations prévues par la loi est sanctionné – c’est bien normal – par une contravention qui nous paraît suffisamment dissuasive. L’employeur encourt ainsi une amende de 1 500 euros par salarié employé illégalement le dimanche, et de 3 000 euros en cas de récidive. De plus, le juge des référés peut également ordonner la fermeture d’un établissement sous astreinte. C’est...

...cats m’ont répondu que, s’agissant de la garde des enfants, ils n’avaient du tout la remontée de terrain que vous évoquez. En effet, comme vous l’avez souligné à juste titre, beaucoup de femmes seules souhaitent travailler le dimanche. Je le tiens des syndicats, une solidarité familiale, amicale ou de proximité joue, leur évitant des frais de garde le dimanche, et elles ont droit à deux jours de repos compensateur. Nous en avions parlé avec Mme Le Texier voilà quelque temps. Je ne trahirai pas sa pensée en disant qu’elle a, elle aussi, souvent rencontré des femmes élevant seules leurs enfants qui lui ont dit souhaiter travailler le dimanche, pas forcément parce que c’était payé double, mais parce qu’il y avait deux jours de repos compensateur. Et ces journées, elles pouvaient les passer avec ...

a souligné que la proposition de loi est le fruit de longs débats, justifiés compte tenu de la place du dimanche dans notre société. Elle a estimé que l'auteur du texte, le député Richard Mallié, a su répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées, en réaffirmant le principe du repos dominical tout en l'assortissant de trois dérogations d'ampleur limitée. Il faut savoir que près de 7,5 millions de personnes travaillent déjà régulièrement ou occasionnellement le dimanche, dans les services publics, dans les entreprises relevant des cent quatre-vingts cas de dérogation au repos dominical énumérés dans le code du travail, dans un établissement titulaire d'une dérogation préfect...

...la qualité de vie des clients. La proposition de loi précise que les salariés travaillant le dimanche dans les Puce devront être volontaires et qu'ils bénéficieront de contreparties définies, en principe, par voie d'accord collectif. A défaut d'accord, l'employeur pourra soumettre ses propositions aux salariés par la voie d'un référendum d'entreprise, à condition de leur garantir, au minimum, un repos compensateur et un salaire double. L'Assemblée nationale a utilement complété la proposition de loi pour préciser comment les salariés qui ont donné leur accord pour travailler le dimanche pourront ensuite revenir sur ce choix. Cette réversibilité est importante car le travail dominical peut convenir à certaines étapes de la vie mais se révéler très contraignant à d'autres moments.

Puis Mme Isabelle Debré, rapporteur, a présenté la troisième mesure proposée par le texte, qui consiste à autoriser les commerces de détail alimentaire à ouvrir jusqu'à 13 heures au lieu de midi le dimanche, horaire plus conforme à l'évolution des modes de vie. Enfin, l'Assemblé nationale a enrichi le texte de trois articles additionnels : - le premier indique que les salariés privés du repos dominical dans le cadre des cinq dimanches accordés par le maire auront droit à une rémunération double et à un repos compensateur équivalent, situation plus favorable que celle prévue actuellement par le code du travail ; - le deuxième vise à rassurer les élus d'Alsace et de Moselle en garantissant que les dispositions dérogatoires de droit local relatives au repos dominical continueront de s'a...

...omme le bricolage, rien n'existe à ce jour, ce qui se traduit par de nombreuses infractions et la condamnation à des astreintes qui étouffent les entreprises concernées. Il est donc urgent de légiférer. Il est important de savoir qu'actuellement rien n'empêche un commerce d'ouvrir le dimanche dès lors qu'il n'emploie pas de salarié ce jour-là. Par ailleurs, si le droit européen impose un jour de repos hebdomadaire, ce jour n'est pas obligatoirement le dimanche. Toutefois, compte tenu de notre culture et de nos traditions, il est logique que ce jour soit fixé le dimanche en France. La précision apportée par l'Assemblée nationale sur les communes d'intérêt touristique est utile car elle permet de faire une différence entre les définitions du code du travail et du code du tourisme. Le nombre de...

s'est étonnée du peu de confiance dont témoigne cet amendement à l'égard des partenaires sociaux. Si la partie syndicale n'est pas satisfaite du projet d'accord qui lui est soumis, il lui suffit de refuser de signer pour que l'employeur soit contraint d'accorder, au minimum, le doublement du salaire et un repos compensateur.

...nu des propos qui sont exacts mais un peu réducteurs. Vous avez enlevé du contexte une ou deux phrases. Il est vrai que je réfléchis actuellement à une éventuelle ouverture le dimanche de certains commerces – je précise bien que cela concerne des commerces –, mais il ne faut pas oublier que je l’accompagne de plusieurs éléments très importants : le droit au refus, une majoration du salaire et un repos compensateur. Depuis que je travaille sur ce dossier, j’ai reçu beaucoup de courriels, d’appels, de lettres de femmes élevant seules leurs enfants : elles me font part de leur désir de se voir offrir ce choix, fortes de l’assurance de bénéficier d’un repos compensateur de deux jours, d’avoir le droit de refuser ce travail dominical. Vous avez raison, madame David : elles affirment rencontrer bea...