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Interventions sur "étranger" d'Isabelle FLORENNES
4 interventions trouvées.
... commission des lois a apporté de nombreuses améliorations au texte. Je me concentrerai sur certaines d'entre elles. L'article 1er A – vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur – introduit une innovation majeure. Il prévoit la tenue d'un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles en matière migratoire. Mais, surtout, à l'issue du débat, le Parlement déterminera le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France pour chacune des catégories de séjour, à l'exception de l'asile. À travers cette disposition, la représentation nationale va pouvoir, chaque année, orienter la politique migratoire de notre pays : c'est une excellente mesure qui permettra d'associer députés, sénateurs et Gouvernement dans un débat public. Pour une fois, nous ne subirons pas l'actualité,...
...ec, pour chacun, une procédure et une liste de pièces justificatives différentes. Cette situation, que connaissent nombre de préfectures, notamment en région parisienne, n'est pas tenable, et nécessite que soit effectué, en cohérence avec le travail de simplification des procédures contentieuses, une simplification de l'architecture des titres, cartes et documents de séjour et de circulation pour étranger en France. Le présent amendement vise à prévoir la remise au Parlement d'un rapport présentant des pistes en ce sens.
...prévoir l'amendement que nous vous présenterons. Il vise aussi et surtout à modifier le régime applicable en matière d'autorisation de travail. Cela a été rappelé : un salarié sans-papiers qui souhaite régulariser sa situation doit recueillir l'accord de son employeur pour pouvoir présenter sa demande de titre de séjour en préfecture. Il ne nous paraît pas pertinent de maintenir ainsi un salarié étranger dans la dépendance de son employeur. C'est la raison pour laquelle notre amendement prévoit également la suppression de cet accord préalable. Une telle rédaction de l'article 3 nous semble pragmatique et responsable : ni appel d'air ni déni de réalité. Nous espérons que celle-ci sera finalement partagée par tous. Nous sommes également favorables à un dispositif qui permette d'assouplir l'accès ...
...ec, pour chacun, une procédure et une liste de pièces justificatives différentes. Cette situation, que connaissent nombre de préfectures, notamment en région parisienne, n’est pas tenable, et nécessite que soit effectué, en cohérence avec le travail de simplification des procédures contentieuses, une simplification de l’architecture des titres, cartes et documents de séjour et de circulation pour étranger en France. Le présent amendement vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport présentant des pistes en ce sens.
