Interventions sur "asile" d'Isabelle FLORENNES

...nte que le présent budget ne représente qu'une faible part des crédits de l'État dans ce domaine – 7, 9 milliards d'euros pour 2024 –, mais le renforcement de notre législation doit aussi s'accompagner d'une vision budgétaire pour l'avenir. La mission se compose de deux programmes, dont les évolutions budgétaires sont, dans chaque cas, significatives. Le budget du programme 303 « Immigration et asiles » augmente de 259 millions d'euros en crédits de paiement par rapport à 2023, une hausse liée à la lutte contre l'immigration irrégulière et à la poursuite du plan permettant l'augmentation du nombre de places en centre de rétention administrative, celui-ci devant atteindre 3 000 places en 2027, contre 1490 en 2017. En outre, et comme l'année dernière, les crédits demandés au titre de ce progra...

...geante. Si l'on en croit l'exposé des motifs, votre projet de loi n'est pas « une couche supplémentaire de sédimentation législative ». Nous espérons tous, effectivement, que tel n'est pas le cas ! Une chose est sûre, sans refaire l'inventaire de la totalité des mesures, votre texte vise bel et bien l'ensemble des aspects de notre politique migratoire, en passant de l'immigration économique à l'asile et à la simplification de son contentieux, jusqu'aux mesures en faveur de l'intégration et de la lutte contre l'immigration illégale. Malgré tout, cela a été rappelé par nos rapporteurs, votre texte manquait d'ambition sur certaines thématiques. Notre commission des lois, dont je salue la qualité du travail, a largement étoffé votre projet aussi bien s'agissant du renforcement de la politique d'...

...elles. L'article 1er A – vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur – introduit une innovation majeure. Il prévoit la tenue d'un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles en matière migratoire. Mais, surtout, à l'issue du débat, le Parlement déterminera le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France pour chacune des catégories de séjour, à l'exception de l'asile. À travers cette disposition, la représentation nationale va pouvoir, chaque année, orienter la politique migratoire de notre pays : c'est une excellente mesure qui permettra d'associer députés, sénateurs et Gouvernement dans un débat public. Pour une fois, nous ne subirons pas l'actualité, nous la ferons. La commission s'est également attachée à renforcer la lutte contre l'immigration illégale...

...our laquelle notre amendement prévoit également la suppression de cet accord préalable. Une telle rédaction de l'article 3 nous semble pragmatique et responsable : ni appel d'air ni déni de réalité. Nous espérons que celle-ci sera finalement partagée par tous. Nous sommes également favorables à un dispositif qui permette d'assouplir l'accès plus rapide au marché du travail pour les demandeurs d'asile qui sont le plus susceptibles d'obtenir la protection de la France. Il ne s'agit pas de remettre en cause la règle applicable à tous les demandeurs d'asile, d'autant que l'on sait pertinemment qu'une majorité d'entre eux n'obtiendra pas le statut de réfugié. En revanche, laisser travailler un individu originaire d'un pays pour lequel les ressortissants obtiennent l'asile dans 90 % des cas est u...