Interventions sur "séjour" d'Isabelle FLORENNES

...erai sur certaines d'entre elles. L'article 1er A – vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur – introduit une innovation majeure. Il prévoit la tenue d'un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles en matière migratoire. Mais, surtout, à l'issue du débat, le Parlement déterminera le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France pour chacune des catégories de séjour, à l'exception de l'asile. À travers cette disposition, la représentation nationale va pouvoir, chaque année, orienter la politique migratoire de notre pays : c'est une excellente mesure qui permettra d'associer députés, sénateurs et Gouvernement dans un débat public. Pour une fois, nous ne subirons pas l'actualité, nous la ferons. La commission s'est également attachée à renforcer la lutte con...

...égulière qui travaillent légalement dans notre pays ? La réponse est oui, bien sûr. Sont-elles parfois régularisées au bout d'un certain temps de présence et de travail sur le territoire national ? Oui, bien sûr ! Autrement dit, le sujet de cet article n'est pas nouveau et il ne serait pas juste de prétendre le contraire. L'innovation majeure de l'article 3 réside dans la création d'un titre de séjour de plein droit pour une personne travaillant dans notre pays depuis plus de huit mois au cours des deux dernières années. Notre groupe a longuement débattu de cette disposition. Un élément central a toujours fait consensus : nier la situation de ces travailleurs sans-papiers, qui travaillent parfois depuis des années sur notre sol, souvent dans des métiers pénibles, ne résoudra pas le problème.

Actuellement, l'action quotidienne des préfectures dans la gestion des demandes de titres de séjour est largement entravée par le foisonnement des titres existants. Nous avons aujourd'hui des dizaines de titres différents, avec, pour chacun, une procédure et une liste de pièces justificatives différentes. Cette situation, que connaissent nombre de préfectures, notamment en région parisienne, n'est pas tenable, et nécessite que soit effectué, en cohérence avec le travail de simplification des p...

Soyons clairs, ces personnes sont le plus souvent non expulsables : elles sont sur le territoire depuis trop longtemps, elles sont intégrées, elles ont souvent une famille. Inutile donc de venir les voir grossir la catégorie de ce que l'on appelle les « ni ni » : ni expulsables ni régularisables. Mais faut-il pour autant créer un nouveau type de titre de séjour ? Nous avons finalement considéré que ce n'était pas la bonne option. La solution la plus efficace est de conserver, comme aujourd'hui, le pouvoir d'appréciation des préfets dans une gestion des dossiers au cas par cas. C'est ce que tend à prévoir l'amendement que nous vous présenterons. Il vise aussi et surtout à modifier le régime applicable en matière d'autorisation de travail. Cela a été rap...

Actuellement, l’action quotidienne des préfectures dans la gestion des demandes de titres de séjour est largement entravée par le foisonnement des titres existants. Nous avons aujourd’hui des dizaines de titres différents, avec, pour chacun, une procédure et une liste de pièces justificatives différentes. Cette situation, que connaissent nombre de préfectures, notamment en région parisienne, n’est pas tenable, et nécessite que soit effectué, en cohérence avec le travail de simplification des p...