Interventions sur "MDPH" d'Isabelle Pasquet

...éposée il y a plus d’un an par notre collègue Paul Blanc appelle aujourd’hui de notre part deux réactions très différentes l’une de l’autre, selon que l’on considère la première partie du texte, consacrée à l’organisation des maisons départementales des personnes handicapées, ou sa seconde partie, relative à la politique du handicap. En effet, nous estimons que les propositions formulées sur les MDPH vont dans le bon sens. Les principales difficultés auxquelles elles sont confrontées sont connues de tous : ce sont d’abord et avant tout des problèmes financiers et de personnels, liés notamment à la durée des contrats de mise à disposition. L’examen de la proposition de loi aura donc été l’occasion d’établir un diagnostic commun et d’apporter des correctifs. Ceux-ci ne sauraient être efficaces...

...d’une culture commune. Cette culture peut être d’autant plus facilement partagée qu’elle résulte d’un lieu commun de formation connu pour ses qualités : le Centre national de la fonction publique territoriale. Nous avons toutefois une interrogation. En effet, si cet article complète la liste des missions du CNFPT afin d’autoriser celui-ci à assurer la formation professionnelle des personnels des MDPH, quel que soit leur statut, un doute demeure sur le financement. Le paragraphe II de cet article, qui n’a pas fait l’objet de modification depuis son adoption en première lecture au Sénat, prévoit que, pour les fonctionnaires territoriaux mis à disposition de la MDPH, la cotisation continuera d’être versée par les conseils généraux et que les MDPH s’acquitteront elles-mêmes des cotisations dues ...

...des contrats de mise à disposition – cinq ans – risque de soulever quelques difficultés, ce que nous ne pouvons que déplorer. Malgré ces réserves, nous considérons que l’article 5 va dans le bon sens. Je pense par exemple au fait que la participation de l’État ne peut être inférieure aux sommes avancées par le groupement pour le paiement des salaires, pour autant que l’évaluation des besoins des MDPH en personnels soit juste. Sans doute serait-il souhaitable, afin de prévenir toute contestation, que les associations qui représentent les personnes en situation de handicap ou leurs proches soient associées à la phase de définition des besoins en personnels. Par ailleurs, aucun mécanisme de réévaluation exceptionnelle de la convention n’est prévu. Or on peut très bien imaginer que, durant une p...

Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit dans la discussion générale. Certes, cette proposition de loi introduit des avancées importantes en matière de fonctionnement des MDPH. Je l’ai déjà dit, je regrette la suppression de l’article 13, relatif à la PCH, qui demeure à nos yeux la pierre angulaire de la politique du handicap. Par ailleurs, vous ne m’empêcherez pas de penser, malgré toutes les explications que vous nous avez données, que, au travers des articles 14 bis et 14 ter A, nous avons en quelque sorte renoncé à l’accessibilité universelle, ce qu...

Monsieur le rapporteur, en rédigeant l’article 8 de cette proposition de loi, puis en le rectifiant par voie d’amendement lors de l’examen de ce texte par la commission des affaires sociales, vous avez voulu répondre à l’absence de dispositions légales en matière de répartition des compétences entre MDPH. Nous comprenons l’objectif qui a présidé à la rédaction de cet article : éviter que les départements qui ont entrepris des efforts importants dans le domaine de l’accueil et du soin médico-social ne soient appelés à contribuer financièrement plus que les départements qui ont été moins solidaires. En effet, les premiers doivent déjà assumer les dépenses liées au personnel ainsi qu’à la rénovatio...

L’article 8 bis, qui résulte de l’adoption par la commission des affaires sociales d’un amendement de Paul Blanc, supprime l’obligation faite à chaque MDPH de prévoir l’installation d’une équipe de soins infirmiers. Cette décision est justifiée par le fait que, en termes de prise en charge des soins infirmiers, l’évaluation des besoins relèverait, depuis l’adoption de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ou loi HPST, de la compétence des agences régionales de santé. Elle nous semble en réalité...

...oit spécialement formé aux questions d’emploi, n’est donc pas de nature à aider les personnes handicapées. Par ailleurs, les personnes qui deviennent handicapées à la suite d’une maladie ou d’un accident ne savent que trop rarement vers qui se retourner pour bénéficier de conseils éclairés. C’est pourquoi, au sein du groupe CRC-SPG, nous considérons qu’il est nécessaire de renforcer le rôle des MDPH sur cet aspect fondamental de la prise en charge globale de la personne en situation de handicap. Nous proposons donc, toujours dans la logique de guichet unique devant faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, de renforcer les missions du référent pour l’insertion professionnelle, en prévoyant, notamment, qu’il organise l’aide apportée aux personnes handicapées dans l’étab...

...cle était maintenu en l’état, nous n’aurions pas d’autre choix que de voter contre l’ensemble de cette proposition de loi. Je le regretterais d’autant plus que nous étions prêts à soutenir certaines dispositions de ce texte. Je pense en particulier à celles qui concernent les maisons départementales des personnes handicapées. Nous partageons votre souci de pérenniser, au titre Ier, le statut des MDPH. Le choix que vous avez retenu nous semble le meilleur. La structure actuelle permet l’association de la pluralité des acteurs, ce qui est incontestablement un gage de qualité. Par ailleurs, elle permet, du moins en théorie, de garantir la dimension nationale de la politique du handicap. À ce titre, je tiens à exprimer notre opposition à la tentation que certains pourraient avoir d’intégrer les ...

...partementales des personnes handicapées sont elles aussi contraintes d’ester en justice. En effet, après celles des Ardennes, du Finistère et de la Seine-et-Marne, la maison départementale des personnes handicapées de Paris vient de déposer un recours contre l’État devant le tribunal administratif afin d’obtenir le remboursement d’une dette de 600 000 euros. Selon l’Association des directeurs de MDPH, l’État n’aurait pas respecté l’engagement qu’il aurait pris en 2005 de compenser financièrement les emplois non mis à disposition par ses directions départementales. Il ne l’aurait pas fait non plus en 2008 et ne l’aurait fait que partiellement en 2009. Selon l’étude menée par cette association, « à la fin de l’année, le montant cumulé de [la] dette [de l’État] pourrait s’élever à 34 millions [d...

... nous aurions pu le faire. C’est ainsi ! Cela étant dit, nous acceptons de modifier notre amendement dans le sens que vous avez souhaité en commission. Nous remplaçons donc les mots : « au plus tard le 30 novembre 2010 » par les mots : « dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi ». En outre, nous supprimons le dernier alinéa. Enfin, si nous comprenons que les finances des MDPH puissent faire l’objet d’ajustements, le rapport que nous demandons concerne les dettes que l’État a contractées à l’égard des MDPH, qui sont donc réelles.

...us sommes opposés par principe à toute exonération de cette taxe, dans le même temps, nous considérons que les maisons départementales des personnes handicapées qui salarient des personnels de droit privé pour compenser les postes non mis à disposition par l’État ne devraient pas être assujetties à une telle taxe pour ces emplois. Sinon, cela constitue une véritable double peine. D’une part, les MDPH sont contraintes de salarier des personnels pour pallier les manques de l’État. D’autre part, elles doivent s’acquitter précisément sur ces emplois de la taxe sur les salaires, qu’elles n’auraient pas à payer si l’État avait réellement mis les postes à disposition, comme il s’y était engagé. Pour notre part, nous avions proposé une autre rédaction pour cet article 3, mais – et croyez bien que je...

Avec cet article, les signataires de la proposition de loi ont souhaité trouver les moyens de garantir la compensation des postes que l’État s’est engagé à transférer aux maisons départementales des personnes handicapées lors de la signature de la convention constitutive. Il s’agit d’un sujet important, et la carence de l’État grève considérablement les budgets des MDPH, mais je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit. Il est donc proposé d’instaurer une convention pluriannuelle d’une durée de trois ans conclue entre les MDPH, la CNSA, le conseil général et l’État, fixant les objectifs des MDPH, ainsi que les moyens qui leur sont dédiés pour les atteindre. Nous saluons cette démarche de clarification, plus particulièrement la disposition qui prévoit q...

Comme je viens de le dire, l’article 5 a pour objet d’instaurer entre l’État, la CNSA, le conseil général et, le cas échéant, les autres membres du groupement une convention destinée à fixer les objectifs assignés à la MDPH concernée, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les atteindre. Selon les propres termes de notre collègue Paul Blanc, dont je cite le rapport « elle devrait en outre préciser le montant de la subvention versée annuellement par l’État au titre de la compensation des postes qu’il s’est engagé à mettre à disposition ». En quelque sorte, l’article 5 est un article de cohérence avec l’arti...

... des postes qu’il s’était engagé à mettre à disposition lors de la signature de la convention triennale. Il s’agit là, comme toujours, d’une obligation toute relative. Je souhaiterais, à cette occasion, poser clairement une question à Mme la secrétaire d'État : quelles assurances avons-nous que l’État, rompant avec la mauvaise habitude qu’il a prise, respectera bien ses engagements à l’égard des MDPH sur les postes qu’il doit mettre à leur disposition ? Toutefois, cet amendement ne vise pas à répondre au problème des postes que l’État se serait engagé dans la convention triennale à mettre à la disposition des MDPH sans vraiment le faire, comme on l’a vu. Dans un tel cas, le dispositif proposé par l’article 5 devrait suffire. Nous entendons viser le cas où la première convention triennale et...

La modification des dispositions relatives au statut du personnel mériterait des explications : nous savons que les employés des MDPH ne sont pas toujours disponibles quand les personnes handicapées ont besoin d'eux. Il faudrait améliorer la formation des agents, y compris ceux des services payeurs : alors que l'ACTP est forfaitaire, le versement de la PCH est soumis à une procédure complexe de contrôle des frais engagés par les personnes handicapées. Vouloir que l'Etat accorde en début d'année une subvention de fonctionnemen...