Interventions sur "PLU" d'Isabelle Pasquet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 23 juin dernier, le Comité européen des droits sociaux a rappelé une fois de plus que la loi française concernant le forfait annuel en jours ainsi que le régime des astreintes n’était pas, en plusieurs points, conforme à la Charte sociale européenne révisée que nous avons ratifiée en 1973. Cette situation n’est pas nouvelle puisque la dernière décision du Comité européen des droits sociaux ne fait que rappeler celle qu’il avait rendue en 2000 à l’occasion de la réclamation n...

...ulation du trafic automobile ». Rappelons que le SCOT remplace les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme. Il définit donc bien des objectifs relatifs à de grands équilibres et des orientations, en dehors des espaces et sites naturels ou urbains à protéger, qu’il peut délimiter comme localiser. Ainsi, la délimitation précise à la parcelle n’est pas sa fonction première. Celle-ci relève plutôt des PLU. Donner une telle fonction aux SCOT reviendrait donc à les transformer en des PLU supra-intercommunaux en matière commerciale. Or, si l’on considère la composition et le mode de fonctionnement des instances chargées d’élaborer les SCOT, l’on s’aperçoit que celles-ci n’ont pas la légitimité démocratique suffisante pour jouer le rôle des PLU. Par ailleurs, si certains SCOT sont de taill...

Le document d’aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale doit délimiter, selon cet article, les centralités urbaines où celui-ci ne peut intervenir et, en dehors de ces centralités, les secteurs où il peut subordonner au respect des conditions qu’il fixe l’autorisation des implantations commerciales d’une surface de plus de 1 000 mètres carrés. Cet amendement tend à renforcer le rôle du DAC afin, comme le souhaite le rapport, d’en faire un outil fort d’aménagement commercial. Ainsi, nous estimons, au regard des conditions qui peuvent s’imposer aux implantations commerciales énumérées par le III de cet article – liées, notamment, à la localisation préférentielle des commerces, à la diversité des fonctions urbai...

...juridique complet dans ces zones résiduelles, qui, du reste, présentent une très grande diversité. Ne pas modifier le seuil de 1 000 mètres carrés dans ces zones reviendrait à maintenir une brèche dans laquelle certains ne manqueront pas de s’engouffrer. Par ailleurs, il convient de noter que dans les zones non couvertes par des documents d’aménagement, que ce soit un SCOT comportant un DAC, un PLU comprenant les dispositions de l’article 1er ou encore un DAC communautaire, les permis de construire seront examinés par la CRAC – la commission d’aménagement commercial –, à la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Dès lors, pourquoi ne pas également imposer des contraintes, d’une manière ou d’une autre, aux surfaces implantées dans...