Interventions sur "d’action" d'Isabelle Pasquet

Cet amendement vise à instaurer un dispositif d’évaluation des résultats sur les accords ou les plans d’action négociés, afin de prévenir la pénibilité dans les entreprises. Si l’instauration d’une reconnaissance de la pénibilité au travail ne peut qu’être saluée, il convient toutefois d’en garantir l’application. Ainsi, à l’issue de l’évaluation, si les engagements pris par les entreprises n’ont pas été respectés, il appartiendra à l’autorité administrative compétente de prononcer une pénalité. Le proj...

Nous sommes face à une situation d’urgence sanitaire, absolument pas prise en compte, qui nécessite une politique volontariste. Si cet article 8 relatif à l’accord et au plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité devait être adopté, pourquoi ne pas y préciser les modalités d’évaluation de ces actions spécifiques ? On ne peut pas, d’un côté, inciter les entreprises à définir des plans d’action pour lutter contre la pénibilité et, de l’autre, ne pas en évaluer les résultats. Cette situation n’est pas tenable.

...r un texte de loi si complexe que son application pose question et qu’il laisse craindre un usage partiel de ces dispositions, notamment dans le cadre des négociations d’entreprise. En effet, si cette réforme des retraites introduit plusieurs dispositions dans les codes du travail et de la sécurité sociale au sujet de la pénibilité au travail, elle ne prévoit pas d’évaluer les résultats des plans d’action mis en place, alors que ceux-ci peuvent être décidés unilatéralement par l’employeur. Pourtant, la pénibilité au travail est une réalité grandissante pour bon nombre de nos concitoyens. Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai développés en présentant cet amendement. Je souligne simplement que, dans son étude « Santé et travail des Franciliens » issue de l’exploitation régionale du baromètre...

Cet amendement vise à inclure les attributions de stock-options et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social. Une proposition de plus concernant les stock-options, direz-vous... Vous avez raison : le fait que nous déposions plusieurs amendements tendant à taxer ces stock-options et ces attributions d’actions gratuites attestent du caractère dérogatoire de leur régime social et fiscal. Il témoigne également des marges de manœuvre dont nous disposons pour rend...

...lliards d’euros de masse salariale inscrits dans les comptes des entreprises comme des administrations, 445 milliards d’euros sont allés – un peu – dans les caisses de l’État et – beaucoup – dans celles de la sécurité sociale. En comparaison, les revenus du capital sont largement épargnés. Les 476 milliards d’euros de bénéfices, d’intérêts, de dividendes et autres plus-values mobilières – ventes d’actions –ou immobilières ne sont ponctionnés que de 87 milliards d’euros, soit un taux de 18, 3 %, presque trois fois moins que celui qui pèse sur les revenus du travail ! Autant dire qu’il y a aujourd’hui des marges de progression possible. Notre amendement, en faisant porter les efforts financiers sur le capital, ne nuirait absolument pas à l’investissement et pourrait même créer un cercle économique...