Interventions sur "forfait" d'Isabelle Pasquet

...tion pour bonne gestion ! Un comble dans un PLFSS censé aboutir à une optimisation des dépenses de santé. Cet article, s’il devait être maintenu, ne serait pas sans conséquence sur les cheminots. Comme vous le savez, les excédents que génère le régime maladie de la SNCF sont réinvestis intégralement dans des prestations complémentaires et non obligatoires. Je pense, notamment, à la création d’un forfait optique, au financement des prothèses auditives, à l’instauration d’une participation financière pour l’acquisition d’un fauteuil roulant, à la participation aux frais de logement pour les parents d’un enfant hospitalisé ou à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Bref, voilà des prestations non pérennes qui améliorent les conditions de vie des cheminots, en leur assurant, ainsi qu’à ...

Cet article prévoit de porter le forfait social de 6 % à 8 %. Cette majoration de 2 points devrait logiquement rapporter 410 millions d’euros et faire passer de 1, 65 % à 3, 65 % la part destinée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Le forfait social, qui pèse sur l’employeur et porte sur les rémunérations qui ne sont pas assujetties à cotisations sociales – l’intéressement, la participation, les prestat...

Nous avions présenté un amendement, qui n’a pas été retenu, dans lequel nous proposions l’assujettissement à des cotisations sociales, salariales et patronales, des rémunérations accessoires concernées ici, car nous estimons que les intégrer dans une véritable politique salariale est préférable pour les salariés. De plus, les cotisations salariales ouvrent des droits, ce qui n’est pas le cas du forfait social. Cela étant dit, nous voterons, même s’il est de moindre envergure, l’amendement n° 328.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 23 juin dernier, le Comité européen des droits sociaux a rappelé une fois de plus que la loi française concernant le forfait annuel en jours ainsi que le régime des astreintes n’était pas, en plusieurs points, conforme à la Charte sociale européenne révisée que nous avons ratifiée en 1973. Cette situation n’est pas nouvelle puisque la dernière décision du Comité européen des droits sociaux ne fait que rappeler celle qu’il avait rendue en 2000 à l’occasion de la réclamation n°9/2000 introduite par la Confédération fran...