Interventions sur "fraude" d'Isabelle Pasquet

...préalables à des délocalisations d’implantations françaises. De ce fait, il paraît légitime que les institutions représentatives du personnel puissent avoir un droit de regard sur la politique fiscale des entreprises, ce qui implique d’attribuer des prérogatives en la matière aux comités d’entreprise. Les représentants du personnel pourraient, me semble-t-il, constituer des garde-fous contre la fraude et l’évasion fiscales, leur proximité avec la gestion quotidienne de l’entreprise leur permettant, le cas échéant, de mettre en évidence les comportements frauduleux ou abusifs. La démocratie sociale est l’un des éléments clés de la lutte contre la fraude fiscale, au moins dans le champ de la prévention. C’est le sens de cet amendement.

Au moins autant que la maîtrise des dépenses publiques ou la hausse des prélèvements obligatoires, la lutte contre la fraude fiscale constitue l’un des meilleurs moyens de réduire nos déficits publics et, partant, notre dette publique. Afin de mieux lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale – notamment les escroqueries à la TVA – le travail illégal, mais aussi contre le blanchiment et les infractions financières, il est nécessaire de renforcer les moyens de contrôle de l’administration des douanes sur les mou...