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Interventions sur "magasin" d'Isabelle Pasquet


4 interventions trouvées.

...n effet, cet article prévoit que « l’autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s’adressant à la même clientèle, une fraction d’établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement ». Cette disposition, qui permet à certains établissements jouxtant des magasins ouverts le dimanche de travailler eux aussi ce jour-là, constitue une violation du principe du repos dominical. Sa justification réside, notamment, dans l’existence d’une jurisprudence portant sur la notion de concurrence, celle que vous entendez affirmer, chers collègues de la majorité, comme « étant libre et non faussée ». En fait, nous en revenons à votre conception du libéralisme, que nous...

Cet amendement tend à limiter l’ouverture le dimanche, dans les zones touristiques, aux seuls établissements ou magasins dont l’activité a un lien direct avec le tourisme. En présentant cet amendement, je sais d’avance qu’il a peu de chances d’aboutir. Il est vrai que son objet va à l’encontre de votre logique de dérégulation : vous voudriez l’ouverture le dimanche de tous les établissements à la seule condition qu’ils soient installés dans une commune reconnue touristique ; nous entendons, quant à nous, préciser...

...isières, aux correspondances aériennes ou ferroviaires –, il existe déjà des dispositifs spécifiques autorisant l’ouverture dominicale. Permettez-moi d’ailleurs de m’interroger sur un argument invoqué par le Président de la République, censé démontrer l’anachronisme de la fermeture dominicale des commerces dans un pays moderne. M. Sarkozy a dû lui-même prendre son téléphone pour faire ouvrir les magasins afin de permettre au couple présidentiel américain de faire quelques emplettes pendant sa visite officielle à Paris.

Cette proposition de loi vise à légaliser l’ouverture des magasins le dimanche mais, surtout, elle met fin à tout espoir de trouver un consensus entre les salariés et les chefs d’entreprise, les usagers et les habitants de la zone, sans oublier les collectivités territoriales concernées. Petite précision : il ne reste plus que sept cents salariés à régulariser sur sept mille, dont cent étudiants, à la suite de l’adoption de l’amendement de Mme Debré visant à a...