Interventions sur "mutuelle" d'Isabelle Pasquet

Créée au mois d’août 2004, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS, est destinée aux personnes dont les revenus les rendent inéligibles à la CMU-C. Afin de limiter l’effet de seuil et de réduire au minimum la part de nos concitoyens non couverts par un contrat ou une mutuelle complémentaires, les pouvoirs publics ont décidé d’instaurer un mécanisme financier prenant la forme d’une aide financière. Celle-ci est soumise à condition de ressources et varie en fonction de différents critères. Ces derniers constituent un frein majeur pour les étudiants, puisque les jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans doivent faire la démonstration qu’ils ne vivent plus chez leurs parent...

À l’instar de mes collègues rapporteurs, je propose de revenir sur la disposition introduite à l’occasion de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, qui augmente considérablement la taxe sur les mutuelles et plus spécifiquement sur les contrats « responsables ». En effet, cette mesure est profondément injuste : madame la ministre, vous savez pertinemment que les mutuelles n’auront pas d’autre choix que d’en répercuter les effets sur les cotisations des adhérents mutualistes. Affirmer l’inverse, c’est au mieux méconnaître le fonctionnement des mutuelles et les obligations qui sont les leurs, au p...