Interventions sur "régional" d'Isabelle Pasquet

Avec cet amendement, nous proposons que les conseils de surveillance des agences régionales de santé soient présidés par un représentant des collectivités territoriales. Je ne reviendrai pas sur la démonstration que nous avons pu faire concernant la participation des départements et des régions à l’offre sanitaire et médico-sociale. Les élus locaux que nous sommes ou que nous avons été savent tous combien les collectivités territoriales participent, au-delà de leurs compétences légal...

Le champ de la tutelle que l’agence régionale de santé va être appelée à exercer est suffisamment étendu pour que les membres du conseil de surveillance soient appelés à connaître de la manière la plus exhaustive possible les conséquences des choix de gestion opérés. Les établissements de santé et les structures médico-sociales dans leur ensemble sont en effet en situation de voir leurs moyens fixés au travers d’une enveloppe normée déterm...

... de santé, la conséquence d’inégalités sociales bien plus vastes. Elles posent des questions d’une complexité majeure ». Ces autres facteurs, madame la ministre, nous n’en discuterons pas ici, cela relevant plus d’une loi de financement de la sécurité sociale ou de l’ensemble des orientations politiques choisies par le Gouvernement. Pour notre part, nous nous limitons à proposer que les agences régionales, qui ont pour mission d’organiser et de gérer l’offre de soins afin de garantir à chaque citoyen l’accès aux soins, prennent impérativement les mesures nécessaires pour favoriser l’accès aux soins à des tarifs opposables.

Comme nous l’avons indiqué dans nos précédentes interventions, l’article 26 souffre singulièrement d’une absence de contenu démocratique. Ainsi, les commissions régionales de santé sont constituées sans le concours des principaux intéressés, c’est-à-dire les usagers de la santé. Il est finalement assez normal que les commissions régionales, dont la composition précise sera fixée par voie réglementaire – on pouvait s’y attendre ! –, associent collectivités locales, organismes de sécurité sociale et services de l’État. Par contre, comment ne pas relever que les a...

Cet amendement du groupe CRC-SPG porte sur la composition de la coordination des agences régionales de santé. Notons simplement que, si le projet de loi prévoit expressément que les usagers du système de santé sont suffisamment respectables pour participer aux conseils de surveillance des ARS et aux conférences régionales de la santé et de l’autonomie, tel n’est plus le cas lorsqu’il s’agit de les associer au conseil national de pilotage. Dans ce schéma bureaucratique et technocratique, une...

...combattues par les forces vives de la nation – syndicats de salariés, sociétés mutualistes, groupements professionnels – sont en effet invariablement adoptées, sous l’amicale pression du Gouvernement sur sa majorité parlementaire, moyennant quelques aménagements mineurs. Cet article 26 prévoit donc de créer les « superpréfets » de la santé et du médico-social, au travers de l’émergence d’agences régionales de santé. Le budget de ces agences, comme nous l’avons dit, doit être le reflet de la loi de financement, dans le cadre de la déconcentration des moyens de la protection sociale. Et l’on ne dispose que de très faibles capacités de ne pas l’adopter puisque, si la majorité simple suffit à le faire accepter, il faut trouver une majorité qualifiée pour le rejeter. Comme si cela ne suffisait pas e...

Nous estimons en effet que le conseil de surveillance de chaque agence régionale doit rendre un avis sur le contenu du contrat d’objectifs et de moyens, quitte à le rejeter en première instance. Ce contrat doit être révisable, ne serait-ce que parce que l’on ressort souvent grandi d’avoir reconnu ses errements passés ! Si tel n’est pas le cas, la démonstration sera faite du caractère profondément dirigiste de cet article 26. Dans ce projet de loi, tout est fait pour que l...

...ongibilité asymétrique, ce n’est rien d’autre qu’une manière de gérer la pénurie de structures d’accueil des personnes en souffrance et de doubler cette gestion de la pénurie d’une recherche continue de la moindre qualité de l’emploi et d’une plus grande prise en charge par les assurés sociaux et leurs familles eux-mêmes de leur affection ou de leur situation. Il importe donc que les conférences régionales soient éclairées sur les orientations et les choix faits dans le cadre de ces politiques de reconversion des dépenses. Tel est l’objet de cet amendement, que nous ne pouvons que vous inviter à adopter.

L’article 26, qui ouvre le titre III de ce projet de loi, instaure les agences régionales de santé et trace les missions et les compétences de celles-ci. Nous pourrions alors nous attendre à une définition des missions s’appuyant sur les besoins de la population ; or il n’en est rien. Les seuls objectifs semblent être la mise en œuvre au niveau régional du respect des textes et des politiques publiques définies a minima nationalement, dans le cadre d’une restriction budgéta...

Cet amendement s’inscrivant dans la continuité de l’amendement n° 909 qui a déjà été défendu, je ne m’étendrai pas sur le sujet. Le fait d’intégrer dans les missions confiées aux agences régionales de santé la prévention et la protection de la santé contre les risques liés à l’environnement nous paraît une disposition de bon sens, dans la mesure où le projet de loi organise un certain nombre de transferts de personnels à leur profit. Tel est le cas des personnels et des moyens dont disposent les DDASS en matière environnementale, transfert prévu dans la circulaire du Premier ministre en d...

Le projet de loi prévoit que les agences régionales de santé sont chargées de réguler, d’orienter et d’organiser l’offre de services de santé, afin de répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, et de garantir l’efficacité du système. Cette rédaction tend à soumettre les besoins en santé à l’offre de soins gérée par l’ARS, ce que nous ne cessons de dénoncer. Nous considérons que l’ARS doit veiller, d’abord et avant t...