Interventions sur "rectificative" d'Isabelle Pasquet

Le groupe communiste, républicain et citoyen a déposé cette motion car ce projet de loi de financement rectificative comporte d'importantes réductions de cotisations qui sont autant de ressources en moins pour la sécurité sociale et le Gouvernement n'a toujours pas précisé comment ces pertes de recettes seront compensées, ce qui permet de s'inquiéter sur la pérennité des prestations servies et du régime lui-même. Cette politique d'allégement, poursuivie depuis plusieurs années, n'a d'ailleurs pas fait ses preu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la seconde fois depuis l’adoption de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, Assemblée nationale et Sénat sont appelés à examiner un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. L’exercice est singulier, chacun en conviendra, puisqu’il ne s’agit pas uniquement de modifier des tableaux adoptés en loi de financement initiale afin de tenir compte d’évolutions économiques et budgétaires ; il s’agit en réalité d’acter dans la loi une évolution politique, un renversement de doctrine. Si l’on peut débattre du bien-fondé des mesures proposées dans ce PL...

...ère fois – d’avril à octobre – la date de la revalorisation des retraites pour décider finalement, aujourd'hui, de les geler. Chacune des mesures que vous avez consenties aux employeurs, chacun de vos renoncements au profit du monde de la finance, les salariés, les familles et les retraités en ont supporté les conséquences. Et vous voudriez aujourd’hui, à travers ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, que soit amplifié ce mouvement ! Mais dans quelle voie, si ce n’est l’impasse libérale dans laquelle la droite, le baron Seillière, Laurence Parisot et les Gattaz père et fils ont conduit notre pays depuis plus de vingt ans ? Le pacte de responsabilité dont il est question ici s’inscrit dans la lignée des mesures d’allégement de cotisations sociales consenties aux employe...

...mpris la Cour des comptes, le pacte de responsabilité produira mécaniquement les mêmes effets. Il conduira probablement les employeurs à continuer à verser aux travailleurs des salaires de misère afin de conserver le bénéfice des exonérations de cotisations sociales, et participera même à détruire des emplois qualifiés et rémunérateurs. À l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative, la rapporteure générale à l’Assemblée nationale explique même, ce que confirme une étude des services de Bercy, que le pacte de responsabilité aura un effet récessif qui se traduira par la suppression de 60 000 emplois, ni plus ni moins ! Or, 60 000 emplois en moins, ce sont autant de salariés privés d’emplois à indemniser et de prestations sociales à servir, en échange d’une réduction des recet...