Interventions sur "trimestre" d'Isabelle Pasquet

Les conditions dans lesquelles sont calculés les droits à retraite des apprentis, en l’état actuel du droit, ne sont pas acceptables. Alors que certains prétendent faire de l’apprentissage une voie noble, en insistant sur la valeur travail, on leur impose des conditions d’acquisition de trimestres très défavorables. En effet, ils cotisent selon une assiette forfaitaire ne leur permettant pas de valider une durée d’assurance vieillesse égale à celle de leur contrat. La situation n’est pas anodine puisque, comme le rappelait déjà la Cour des comptes en 2009, « les apprentis de moins de 17 ans lors des deux premières années de leur contrat d’apprentissage ne valident respectivement que deux...

Au travers de cet amendement, nous proposons que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement soit informé du coût, pour les comptes sociaux, et des conséquences, pour les assurés, d’une disposition qui permettrait aux salariés ayant connu une carrière professionnelle particulièrement morcelée de voir calculer leur salaire de référence sur cent trimestres, au lieu des vingt-cinq meilleures années. Cette information est essentielle au vu des discriminations dont sont victimes les femmes durant leur carrière professionnelle et qui se prolongent, voire s’amplifient, à l’heure du départ à la retraite. Actuellement, les salaires des femmes sont, en moyenne, moins élevés que ceux des hommes. La règle de validation de trimestres de cotisation ne favor...

...es pour compenser les effets négatifs cumulés des précédentes réformes, comme les mesures d’allongement des durées de cotisation adoptées en 1993, en 2003 et en 2010. Bien entendu, certaines dispositions de ce projet de loi, comme la prise en compte des congés de maternité pour les carrières longues, l’abaissement de 200 à 150 heures rémunérées au SMIC du volume d’heures permettant de valider un trimestre ou la refondation projetée des droits familiaux, pourront sans doute améliorer, à la marge, la situation des femmes, mais cela ne sera pas de nature à remédier aux inégalités structurelles dont ces dernières sont victimes. Je me souviens pourtant avoir entendu Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, affirmer qu’« il faut tenir compte de l’impact différencié de la réforme des retr...

...ndement, nous entendons prévoir que les dispositions de l’article 6 du présent projet de loi ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993. Les salariés qui ne peuvent pas bénéficier d’une pension complète à l’âge légal du départ à la retraite sont ceux qui n’ont pu valider un nombre suffisant de trimestres ; la plupart du temps, c’est parce qu’ils travaillent dans un secteur difficile, où les contrats sont irréguliers, où la précarité est devenue la règle, où les CDI appartiennent à l’histoire ancienne et où le temps partiel est très souvent imposé. Tous ces salariés auront donc du mal à obtenir une retraite à taux plein et votre réforme, monsieur le ministre, va vraiment aggraver leur situation....

...la précarité ne touche pas que les femmes. Les jeunes, diplômés ou non, qui entrent sur le marché du travail y sont confrontés à des degrés variables : stage de plus de six mois, CDD à répétition, petits boulots. Il faut aujourd’hui près de dix ans pour qu’un jeune se stabilise dans un emploi. Ces dix années font que, arrivées à 60 ou 62 ans, ces personnes n’auront de toute façon pas le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein. Jusqu’à quand ces générations devront-elles travailler ? Et dans quel état de santé, sachant que l’espérance de vie en bonne santé, évaluée par Eurostat, est de 63 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes ? Or plusieurs générations d’actifs entrés dans la vie professionnelle dans ces conditions arriveront à l’âge de la retraite au moment même où vo...

...handicapés d’en bénéficier. En aucun cas elle n’aurait dû se traduire par une aggravation de ces conditions. Le relèvement annoncé de l’âge légal de départ à la retraite conduira mathématiquement à une aggravation de la situation. Du fait de conditions très restrictives, seul un petit nombre de travailleurs handicapés est concerné. Nous ne pouvons pas accepter un tel recul. Travailler plusieurs trimestres, voire plusieurs années supplémentaires se traduira, pour les personnes en situation de handicap, par des conséquences importantes sur leur santé. Nous devrions au contraire assouplir les conditions liées à l’âge et au taux d’incapacité et permettre ainsi aux personnes qui deviennent handicapées dans le courant de leur carrière de bénéficier de la retraite anticipée. Monsieur le ministre, la ju...

Par ce sous-amendement, nous entendons éviter que les décrets d’application ne soient trop restrictifs. En effet, l’alinéa que nous proposons de supprimer prévoit que l’assuré parent devra pouvoir justifier, avant la naissance ou l’adoption de l’enfant, d’un nombre minimum de trimestres pour bénéficier du dispositif. Cette précision n’est pas de nature à nous rassurer, car elle laisse tout loisir au Gouvernement de durcir les conditions d’application de cette mesure afin d’en réduire le nombre de bénéficiaires. On ne trouve, ni dans le texte de l’amendement ni dans son objet, aucune référence à une quelconque durée, ce qui vous laisse libre d’ajuster par la suite le nombre de...

Ce sous-amendement répond donc aux besoins des familles qui ont réellement des difficultés pour trouver des places en structures d’accueil pour les jeunes majeurs. Cela dit, je le répète, l’amélioration est toute relative. S’agissant de l’amendement n° 1181 du Gouvernement, ce qui nous gêne, c’est la référence à un nombre de trimestres minimum, qui a pour conséquence de réduire le nombre de bénéficiaires. L’article auquel l’amendement fait référence mentionne, selon la génération, un seuil de 150 à 158 trimestres pour les plus jeunes bénéficiaires. Or 158 trimestres, c’est 39, 5 années ! Le nombre de bénéficiaire sera donc considérablement réduit. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur le sous-amendement n° ...

...posez de préciser les contributions d’allocation de cette majoration, en la limitant aux assurés ayant cotisé pendant un délai déterminé par décret, les privant de la possibilité de bénéficier de cette majoration au prorata des années cotisées. Cette mesure pèsera avant tout sur les femmes parce qu’elles sont les premières à subir des carrières incomplètes, en raison de congés de maternité ou de trimestres manquants dus au chômage. La mesure que vous vous apprêtez à prendre est donc clairement inégalitaire et, si elle vous permet de faire faire quelques économies à la CNAV, ce sera le fonds de solidarité vieillesse qui sera mis à contribution, ce qui n’est pas de bon augure quand on sait que, dans ce PLFSS, vous organisez son déficit, en le privant d’une partie de ces ressources. C’est la raison...