Interventions sur "éditeur" d'Ivan Renar

...inistre et M. Legendre, paraphrasant Montesquieu. La loi Bichet de 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques a instauré l’impartialité de la distribution de la presse, afin d’assurer le pluralisme de celle-ci. Elle a consacré des principes fondamentaux qui gardent toute leur valeur aujourd’hui encore, telle la liberté pour les éditeurs de diffuser leurs titres par leurs propres moyens, qui s’accompagne cependant de l’obligation de distribution groupée des titres de presse par des sociétés coopératives de messageries de presse. Ainsi, l’égalité de traitement, pour tous les titres de presse de tous les éditeurs, est assurée par ce système coopératif. Par ailleurs, la loi a créé le Conseil supérieur des messageries de presse, ins...

... de la distribution de la presse qui aurait vocation à régler les différends. Cependant, nous n’acceptons pas que le CSMP soit en quelque sorte placé sous la tutelle de l’ARDP, comme le prévoit cette proposition de loi. C’est bien des compétences respectives de chacune de ces deux instances qu’il s’agit ici. Le CSMP est le garant du respect de l’esprit de la loi Bichet, fondée sur la liberté des éditeurs, assurée au travers d’un système coopératif reposant sur la péréquation. Il garantit que la presse ne soit pas considérée comme une marchandise ordinaire et que ses spécificités soient bien prises en compte, notamment la nécessité de préserver sa liberté et son pluralisme. Le législateur de 1947 a confié aux éditeurs la maîtrise du réseau de distribution, partant du principe que la liberté de l...

... le système coopératif. Le CSMP, dont les décisions devront impérativement être validées par l’ARDP, aura désormais pour mission de définir les conditions de distribution non exclusive par une messagerie de presse, ainsi que les conditions d’une distribution directe par le réseau des dépositaires de presse sans adhésion à une coopérative. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, l’éditeur d’une publication pourrait ainsi confier aux messageries la distribution dans des zones où elle est coûteuse, par exemple dans des secteurs ruraux et peu accessibles, cependant qu’il assurerait par ses propres moyens ou en faisant appel à une société non coopérative la distribution dans les grandes villes, où elle est nettement moins onéreuse. Or l’équilibre financier des coopératives repose sur...

Jack Ralite dans la discussion générale, une des limites fondamentales de ce texte réside dans le fait qu’il exclut les opérateurs établis hors de France. Sous prétexte de conformité à la réglementation européenne, cette proposition de loi se limite donc elle-même. Elle se donne un objectif de régulation des pratiques des grands commerçants du web, en permettant à l’éditeur de fixer un prix du livre numérique. Mais, en même temps, dès lors qu’elle s’applique aux seuls opérateurs dont le siège social se situe sur le territoire national, elle manque son objet même. De ce fait, elle ne touche pas plus Google, Microsoft qu’Apple ou Amazon, qui se livrent pourtant une guerre commerciale dont la visée est bel et bien de s’emparer du marché du livre numérique et de s’acca...

...r. On sait en effet, même si l’on peut le déplorer, que le consentement à payer est bien inférieur quand il s’agit d’un format numérique et que les prix actuels, de 15 % à 20 % moins élevés que ceux du livre papier, ne sont pas jugés assez attractifs. Ainsi, un taux de TVA réduit impliquerait, outre la reconnaissance d’une exception culturelle, une diminution du prix de vente et permettrait aux éditeurs de pratiquer une politique de prix incitant au développement de l’achat de livres numériques. C’est à la seule condition de l’application d’un taux de TVA réduit que la circulation de ces œuvres de l’esprit, que l’État souhaite favoriser, sera rendue possible et que le secteur du livre numérique pourra constituer une offre légale suffisamment attractive pour se développer. Il ne faut pas, là e...

...isser déposséder de notre patrimoine au profit d'un opérateur, aussi sympathique, aussi américain soit-il ». Il a rappelé que Mme Christine Albanel avait été chargée, par le Premier ministre, d'une mission sur l'adaptation du secteur de l'édition à la lutte contre le piratage de ses contenus et sur le développement d'une offre légale de livres numériques. Il a souligné que son action en tant qu'éditeur avait pour fondement la défense de la diversité culturelle.

Cet amendement vise à souligner que, si le principe de la majoration de la contribution des éditeurs de services de télévision mobile personnelle et de télévision en haute définition est une bonne décision, les taux proposés pour cette majoration sont trop faibles au regard, d'une part, des gains à prévoir pour les opérateurs en question lors de leur installation sur ces nouveaux marchés et, d'autre part, des besoins actuels d'augmentation de l'investissement public dans la création. Tout en t...

Ce sous-amendement vise à spécifier la formulation proposée par M. le rapporteur afin d'en extraire toute imprécision. La rédaction nous semble en effet insuffisante et limitative, puisqu'elle consiste seulement à interdire aux éditeurs et diffuseurs d'avoir recours par eux-mêmes à des mesures attentatoires à l'exception pour copie privée. Il nous apparaît à ce titre utile de nous assurer dans les faits que les éditeurs et diffuseurs de services de télévision ne soient pas conduits, directement ou indirectement, à diffuser des programmes qui contiendraient des mesures techniques de protection abusives. Le contexte de diversif...

...régime des droits afférents à une oeuvre doivent être disponibles et ouvertes à tous, sans occasionner de paiement ni être soumises à conditions. En effet, ces informations revêtent la plus grande importance pour identifier les auteurs, les artistes et les producteurs des oeuvres diffusées sur Internet. Dans le domaine littéraire, de telles informations sont équivalentes au nom de l'auteur, de l'éditeur et de l'imprimeur d'un livre ; il apparaîtrait inconcevable que l'on demande à quiconque de payer un supplément pour connaître les noms de ces diverses personnes. Le même raisonnement doit s'appliquer dans l'univers numérique, à plus forte raison compte tenu de l'extrême facilité de diffusion des oeuvres sur Internet. Cette liberté d'accès est fondamentale à deux égards. Elle l'est d'abord pour...