Interventions sur "exception" d'Ivan Renar

Le présent sous-amendement tend à réduire la portée de l'alinéa considéré, qui dispense les titulaires de droits de prendre des mesures préservant le bénéfice des exceptions dans le cas des services à la demande. Les mesures proposées ont pour objet de préserver le bénéfice de l'exception pour copie privée en établissant une distinction claire entre la location en ligne et la vente en ligne ; elles complètent la transposition de la directive dans ce domaine.

Ce sous-amendement vise à spécifier la formulation proposée par M. le rapporteur afin d'en extraire toute imprécision. La rédaction nous semble en effet insuffisante et limitative, puisqu'elle consiste seulement à interdire aux éditeurs et diffuseurs d'avoir recours par eux-mêmes à des mesures attentatoires à l'exception pour copie privée. Il nous apparaît à ce titre utile de nous assurer dans les faits que les éditeurs et diffuseurs de services de télévision ne soient pas conduits, directement ou indirectement, à diffuser des programmes qui contiendraient des mesures techniques de protection abusives. Le contexte de diversification des supports et des canaux de diffusion de ces programmes et la multiplication ...

Ce sous-amendement vise à garantir aux ayants droit une juste rémunération correspondant à l'exception en faveur des bibliothèques. Nous pensons, nous l'avons déjà dit, que le devoir de rémunération au titre des exceptions doit apparaître dans la loi. Il ne faut certes pas que la loi rende plus complexes, plus coûteux, plus bureaucratiques, les efforts des bibliothèques et des médiathèques afin de remplir leurs missions traditionnelles. Nous soutenons le service public de la lecture. Nous avons ...

... législations des États membres, d'assurer un niveau élevé de protection pour les industries de la culture européenne. Selon nous, il est d'abord ici question de préserver et de développer le droit français en tenant compte des accords internationaux que notre pays a passés, sans forcément s'y soumettre. Il s'agit donc d'accompagner le développement des technologies en préservant l'exercice des exceptions anciennes et nouvelles entérinées par notre législation. C'est pourquoi, comme nous l'avons déjà signifié, nous voudrions que le juriste puisse considérer efficacement les nécessités de l'exploitation de l'oeuvre approuvées par l'auteur et celles de son utilisation sociale.

...nticiper l'avenir ? N'est-ce pas cela, l'art de gouverner ? En fait, il est urgent de ne pas légiférer vite, mais, bien au contraire, de prendre le temps de légiférer bien, c'est-à-dire juste. La question du droit d'auteur et des droits voisins à l'ère numérique est non seulement un enjeu de société capital, mais aussi un défi majeur pour le monde de la création et pour sa relation au public : l'exception culturelle de notre pays, toujours plus menacée par les lois « sans conscience ni miséricorde » du marché, doit en sortir renforcée, consolidée. En ce sens, l'irrésistible extension du numérique nous fournit une belle occasion d'approfondir les fondements mêmes des conquêtes culturelles et sociales de notre société, de leur donner de nouvelles ailes, et de veiller au partage équitable du meilleu...

...er. En ce sens, toute oeuvre s'inscrit dans une longue lignée féconde dont elle s'inspire et dont elle se détache par sa singularité. C'est pourquoi il faut absolument préserver cette faculté nouvelle qu'offre l'internet d'une plus grande circulation des oeuvres artistiques, de la pensée et de la connaissance. Dans cette logique, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, l'exception pédagogique, qui a d'ailleurs été avalisée par de nombreux pays européens, devrait être un minimum afin de ne pas fragiliser notre recherche et l'enseignement. Le projet de loi que vous nous soumettez pose plus de questions et de problèmes qu'il n'en résout. En ce sens, avoir décrété l'urgence est une véritable hérésie législative. Loin de n'être qu'une question de procédure, c'est une question ...