Interventions sur "grève" d'Ivan Renar

Il n’est question ni de contribution ni de compensation ! Or, chacun en conviendra, rien dans ce texte ne répond à cette exigence constitutionnelle. Sur la base de ce seul motif, si clairement défini, notre assemblée devrait décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre nos délibérations. Il en est de même de la mise en cause du droit de grève, pourtant garanti par la Constitution. Les nouvelles restrictions prévues ne s’appliqueront qu’à une seule catégorie des fonctionnaires, qui sont pourtant tous régis par le même statut, et même qu’à une seule partie du corps enseignant. Ainsi, en cas de conflit de l’ensemble de fonctionnaires, les enseignants des écoles maternelles et élémentaires, contrairement à leurs collègues du secondaire e...

… ni par les problèmes de garde des enfants de moins de trois ans dont les parents travaillent et à qui l’on offre des services chers et insuffisants. En revanche, quelques jours de grèves par an, ça, c’est insupportable ! Est-ce pour faciliter la vie des familles que vous décidez arbitrairement que les enfants n’iront plus à l’école le samedi matin, et que le Gouvernement envisage de déréglementer le droit du travail en favorisant le travail le dimanche ? Que vont faire les enfants pendant ce temps ? Quelles solutions seront proposées aux parents qui travaillent ? Aucune ! Alor...

Devant la complexité de cet important dispositif, vous aviez déclaré en début d’année que l’expérimentation devait se dérouler dans le cadre d’un processus de concertation. Qu’en est-il ? Personne n’a établi le bilan de ces expérimentations. Selon la presse, lors des dernières journées de grèves, là où l’accueil a été organisé, moins de 10 % des parents y ont eu recours. Notre excellent collègue Philippe Richert écrit dans son rapport qu’il n’y aurait eu que 31 000 élèves accueillis dans 2 800 communes, soit une moyenne de onze élèves par commune. Ces chiffres sont tellement ridicules, équivalant à moins d’une demi classe non par école, mais par commune, qu’ils prouvent que cette loi n...

Après le paquet constitutionnel sur le droit de grève, l’égalité des fonctionnaires, la libre administration des collectivités locales et leur financement pour toute compétence nouvelle, nous considérons, et c’est la deuxième raison de notre question préalable, qu’il n’y a pas lieu de légiférer en ce domaine, et encore moins de cette façon. Cette nouvelle restriction du droit de grève, la deuxième en moins d’un an, est inquiétante pour tous les sal...

Ainsi, le texte dispose que les communes sont les autorités organisatrices des services de garderie les jours de grèves, mais il ne prévoit pas les règles d’encadrement de cette activité afin d’assurer l’égalité, la qualité et la légalité de cette prestation. Devant les critiques, fondées, de l’Association des maires de France, la commission propose que l’État conserve la responsabilité administrative. Ce faisant, les responsabilités seront diluées, avec tous les risques juridiques qui en découlent. Les maires s...

...lai est en effet très court, si court que nous nous interrogeons sur la possibilité réelle de le respecter, en particulier dans les moyennes et grandes villes, où il faudrait parfois trouver plusieurs dizaines d’animateurs pour accueillir les enfants, ou, à l’inverse, dans les communes rurales, où trouver deux ou trois personnes ne sera pas simple non plus. Que fera le maire quand, en plus de la grève des enseignants, il devra gérer celle du personnel municipal, en particulier celui qui intervient dans les écoles, y compris le personnel de restauration ? A-t-il une obligation de moyens ou une obligation de résultat ? Parlons encore des obligations qui ne sont pas précisées et qui sont pourtant essentielles, au nombre desquelles la question du taux d’encadrement. Ce taux, non précisé, sera po...

L’article 5 suscite, à juste titre, l’émotion des organisations syndicales. En effet, il inverse la procédure de déclaration de grève. Jusqu’à aujourd’hui, les enseignants informent simplement le directeur de leur école et les parents de leur intention de faire grève. C’est ensuite à l’inspecteur de l’éducation nationale de constater l’état de grève. Avec cet article 5, les enseignants vont être obligés de déclarer leur « intention de prendre part à la grève » auprès de leur autorité administrative. Informer son autorité admin...

...onstitution. J’en suis fort contrit et encore tout ébaubi, parce que je ne peux même pas les défendre. Mais cela ne m’empêchera pas de m’exprimer pour dire que le refus de ces deux amendements confirme nos craintes. Nous demandions qu’il soit inscrit dans la loi que l’État rembourse la totalité des frais engagés à l’occasion de la mise en place, par une commune, d’un service d’accueil en cas de grève des enseignants. C’est bien la preuve, qu’il s’agisse de « contribution » ou de « compensation », c’est-à-dire du texte d’origine ou des amendements présentés par les deux commissions, que les maires ont au moins une assurance : ils ne seront remboursés qu’en partie, et non pas en totalité. Au moins les choses sont-elles claires ! Aucun cadre ne réglemente les moyens devant être mis en œuvre po...

Après avoir salué la qualité des travaux du rapporteur, M. Ivan Renar a indiqué qu'au-delà du droit d'accueil institué par le projet de loi, le Sénat aurait à se prononcer une nouvelle fois sur le principe même de l'existence d'un service minimum, qui limite fortement les effets des mouvements sociaux et conduit à poser des conditions significatives à l'exercice du droit de grève, pourtant garanti par la Constitution. Au surplus, il est loin d'être certain qu'il soit opportun de légiférer, la question essentielle tenant à l'absence d'une véritable culture de la négociation dans notre pays. Ce serait pourtant là la seule vraie manière de prévenir les conflits. Enfin, la contribution versée par l'État devrait être calculée à partir des frais effectivement engagés par les co...