Interventions sur "CSA" de Jack Ralite

...sons que celles que nous avons soutenues à propos de notre amendement n° 166 portant sur l’article 30, nous ne pouvons accepter l’insertion par l’Assemblée nationale du 2° bis après le cinquième alinéa du I de l’article 33-1 de la loi de 1986. En effet, par cet ajout, les députés ont une nouvelle fois décidé que les législateurs que nous sommes devraient abandonner leur responsabilité. Le CSA aurait pour mission non plus d’appliquer les normes définies par la loi, puisque nous ne légiférons pas dans ce domaine, mais de veiller au respect des accords signés entre diffuseurs et producteurs. Ce faisant, il changerait de nature, puisque sa mission serait alors de plus en plus de veiller au respect d’accords interprofessionnels, non à celui de la loi. Pour notre part, nous ne pouvons acce...

...des honneurs et charges que celui-ci lui distribuait. D’aucuns parlent, en la matière, de dérives bonapartistes ; nous préférons parler de transformation de la démocratie en « démocrature », en arbitraire tapi derrière la démocratie, n’attendant que de sortir de son fourré. De ce point de vue, l’encadrement proposé pour cette nomination du prince relève du vulgaire camouflet. On nous dit que le CSA formulera un avis : les positions du Gouvernement sur le rôle et le fonctionnement de cette instance sont révélatrices de la nature de son argumentation politique, qui affectionne la duplicité, la manipulation et le sophisme. C’est en raison du dysfonctionnement du CSA que nous est proposée cette disposition, et ce serait ce CSA non réformé, dont on reconnaît la nature de courroie de transmission...

...écutif, nous proposons de les délier totalement. En effet, nous considérons que la véritable hypocrisie dans le présent débat est de simplement « encadrer » la nomination par décret des présidents des sociétés nationales de programme alors qu’il fallait purement et simplement faire en sorte que l’exécutif national n’ait rien à en dire. Le dispositif de nomination qui prévaut aujourd’hui donne au CSA cette prérogative, et nous sommes d’accord sur le principe d’une nomination par un tiers arbitre le plus neutre possible. Malheureusement, le CSA dysfonctionne, et sa réforme n’est apparemment pas pour demain. Notre amendement tient compte de tous ces éléments. C’est pourquoi nous proposons que les présidents des sociétés nationales de programme soient nommés par leur conseil d’administration, s...

...entreprise France. C’est un changement non pas objectif, mais idéologique. Il le défend, comme c’est son droit, mais nous y sommes absolument opposés. Selon Georges Balandier, nous sommes dans l’obligation de civiliser les nouveaux Nouveaux Mondes issus de l’œuvre civilisatrice. Or, la proposition du Président de la République aboutit exactement au contraire ! Qui a dit que la nomination par le CSA du président de France Télévisions était hypocrite ? Lui, pas nous ! Il est tout de même drôle qu’il appelle l’hypocrisie à son secours pour montrer que lui n’est pas hypocrite... Oui, le monde a changé, mais de là à dire que tout, en France, doit devenir une entreprise, jusqu’à l’hôpital... Les hommes et les femmes ne sont pas des produits au même titre que le sel ou le fer ! Ce sont des êtres,...

...iculièrement anti-démocratique les modes de désignation des présidents des sociétés nationales de programmes, qu’elles concernent la télévision, la radio ou l’audiovisuel extérieur. Cet article aménage l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 pour permettre que le président du groupe soit nommé par décret présidentiel en supprimant le dispositif précédent, à savoir une nomination dévolue au CSA. Cette mesure, qui constitue l’un des piliers de la réforme voulue par le Président de la République, est non seulement arbitraire du point de vue démocratique et social, mais laisse particulièrement songeur quant aux véritables visées d’une réforme que personne d’ailleurs n’avait jamais réclamée. En effet, chacun est en droit de se demander comment l’on est passé de l’objectif de « soustraire ...

...n de l’article 8, la création d’une commission parlementaire mixte pour « le pluralisme et les médias », qui aurait notamment pour objet de participer à la composition des divers conseils d’administration des sociétés Pour le cas présent, elle nommerait les six parlementaires du conseil d’administration de France Télévisions. L’installation de cette commission est d’autant plus nécessaire que le CSA ne joue plus son rôle d’arbitre impartial, tout le monde en convient, et que la majorité vient encore de faire obstruction à sa nécessaire réforme. Il nous semble également essentiel de garantir au sein des instances décisionnaires de l’audiovisuel public le pluralisme en termes non seulement de sensibilités politiques, mais également de société civile. C’est pourquoi nous proposons que parmi le...

...uteur du « début du XXe siècle ». La télévision n’est pas un pouvoir absolu, elle est un pouvoir important, surtout si l’on sait l’utiliser. À ce jour, Nicolas Sarkozy s’en sort bien : il maîtrise la TV du flot. Il utilise avec mépris la télévision à qui il fait faire tous les métiers ! Que sera-ce quand il aura les mains libres ? C’est ce que prévoit le projet de loi, malgré de faux freins : le CSA, qu’il a qualifié d’« hypocrite », et les commissions chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires. À cet égard, on a vu comment la nôtre, par exemple, a été traitée lorsqu’elle a osé proposer d’augmenter raisonnablement la redevance, le 19 décembre dernier. Et puis quel vocabulaire présidentiel ! Le débat à l’Assemblée nationale, qui ne lui convient pas, c’est la pagaille, co...

...otion de la diversité culturelle passe également par la nécessité d’inscrire noir sur blanc dans la loi leur capacité à concevoir et à programmer des productions propres qui concernent tant l’information et la création que le divertissement. Le concept d’entreprise unique ne doit en aucun cas se traduire par une fusion-absorption des chaînes, de leur rédaction ou de leurs différents services. Le CSA, lui-même, insiste sur la diversification des programmes, sur la création, l’innovation et la prise de risque. Il préconise, par ailleurs, le respect de l’identité des chaînes, en particulier de France 3, la plus menacée aujourd’hui, certains parlementaires allant jusqu’à proposer la suppression du journal national de cette chaîne. Dans ces conditions, il convient de confirmer sans ambiguïté le ...

Nous ne pensons pas que la présente discussion s'inscrive dans le cadre le plus adéquat pour évoquer la définition de l'oeuvre audiovisuelle. Il s'agit en effet d'une question si complexe qu'elle n'a pu être réglée jusqu'ici que par la proposition d'une définition « en creux » de l'oeuvre. Le CSA a d'ailleurs créé un groupe de travail sur ce sujet, qui engendre une certaine division en son sein, ce qui prouve que ce domaine est particulièrement complexe. Autant il me paraît, comme à M. de Broissia, important de mentionner la question de la création, autant je tiens à dire que, si nous entrions dans ce processus, en particulier dans l'environnement technico-scientifique et affairiste de c...

...ssement a obtenu une autorisation d'émettre dont le renouvellement a été refusé brutalement, à la rentrée 2006. Les arguments invoqués auraient été, d'une part, l'élection présidentielle, « alors que nous ne sommes pas une chaîne généraliste », m'écrit le proviseur, même si l'audience va bien au-delà du lycée puisque 30 000 personnes sont touchées. D'autre part, arguant de l'arrivée de la TNT, le CSA a précisé qu'il n'attribuerait aucune fréquence temporaire analogique à partir du mois de mars 2007. C'est ainsi qu'une très belle aventure se termine, et que l'ensemble des élèves et de la communauté scolaire sont très déçus, selon les dires du proviseur, avec lequel je me suis entretenu au téléphone. Il ne s'agit même pas d'un problème de financement ! Je vous soumets ce cas particulier, bien...

...rtinente - pour quelles raisons cette disposition, au lieu de figurer dans le projet de loi, était introduite par le biais d'un amendement de la commission des affaires culturelles. Il s'agit donc bien d'une instrumentalisation de la culture et de l'art, pour faire « passer » le cadeau - car c'est bien un cadeau - consenti aux grands intérêts privés ! En effet, il est tout de même curieux que le CSA, dont les membres sont nommés par le président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale - autant de personnalités qui ce ne sont pas de farouches opposants, que je sache ! -, se range aux côtés des défenseurs de notre proposition, qu'ils soient, ou non, dans l'opposition. Il faut quand même réfléchir ! Voulons-nous faire société ? Voulons-nous une véritable...

...ais c'est en commission que tous les intéressés devraient venir et qu'une « dispute » devrait avoir lieu, avant la séance dans l'hémicycle. On notera aussi la création d'un groupement d'intérêt public dont l'échéance n'est pas précisée, laissant planer la possibilité de sa pérennisation et, par là même, l'institutionnalisation d'une présence explicite des affaires dans la décision politique. Le CSA est, par ailleurs, constamment minoré dans ses interventions, alors qu'il devrait être démocratisé pour gagner en pertinence, en considération et en pouvoir. Enfin, nous siégeons en urgence. Cela simplifie peut-être la délibération, mais « compresse » la démocratie. La septième caractéristique de ce projet, c'est l'absence de la radio, dont je veux croire qu'un texte spécifique précisera rapide...