Interventions sur "d’auteur" de Jack Ralite

...fectuées en France, quel que soit le lieu d’implantation des opérateurs ». Vous avez également été clair dans votre présentation du problème, au début de ce débat, tout comme notre rapporteur, Mme Colette Mélot, s’exprimant au nom de la commission de la culture unanime. À ceux qui renoncent avant de se battre, je rappelle que Google continue de sévir aux États-Unis, en foulant aux pieds le droit d’auteur – fût-il pourtant un droit d’auteur « à l’américaine » – mais que, heureusement, le juge lui tient tête. Je rappelle aussi qu’Amazon est, dit-on, à l’origine des perquisitions un peu musclées menées au début du mois de mars dans plusieurs maisons d’édition françaises par des inspecteurs de la Commission européenne. Gallimard, qui vient de fêter son centenaire, a été visité ! Je n’ai qu’une envie...

...au Sénat l’extension de ces mesures à Google et Apple, sociétés respectivement domiciliées en Irlande et au Luxembourg et, par conséquent, exemptées de la fiscalité française. Alors fragilisée, l’union entre éditeurs, auteurs et libraires s’est fissurée et le projet serait réduit aux seuls éditeurs français sur le territoire national et sans engagement sérieux sur la base et le montant des droits d’auteur. Il est juste de défendre les droits d’auteur, en leur confirmant leur légitimité par des mesures appropriées. J’ai participé lundi 21 mars dernier à un colloque organisé par l’Association française pour la protection internationale du droit d’auteur, l’AFPIDA, qui s’est tenu au Sénat, salle Clemenceau, et a réuni quelque 350 participants, dont nombre d’étudiants en droit, ainsi que plusieurs di...

...omaine de l’ordonnance pénale. Elle en a supprimé les dispositions dans l’article 63 de la proposition de loi ». Or ce retour inadmissible de l’ordonnance pénale « bunkerise » HADOPI 2 et concerne toutes les contrefaçons. En fait de « retenue » présidentielle, il n’y en a aucune dans ce texte, pas plus que dans la loi HADOPI 1, où avait été introduit, in extremis, un cavalier sur le droit d’auteur des journalistes non conforme à l’esprit des États généraux de la presse de l’automne dernier. Et cela se passe sans consultation de la commission des lois, sans que son président, pourtant interrogé sur ce point par la présidente du groupe CRC-SPG, Nicole Borvo Cohen-Seat, en ait demandé la saisine. C’est un mépris, une déqualification du travail parlementaire, une démission ! Et, madame le mi...

On me dira : « Tout cela est fait pour ce droit qui vous est si cher, vous qui, depuis tant d’années, combattez fidèlement pour lui, le droit d’auteur ». Je ne suis pas naïf, et quand, dans Le Nouvel Observateur, le Président déclare : « J’ai compris, mon rôle était de défendre la création et les artistes », je suis stupéfait ! Sa lettre de mission à Mme Albanel, du 1er août 2007, les méfaits de sa RGPP, la « réduction générale des politiques publiques », déstabilisante, voire « volatilisante » pour un ministère qui fête le cinquantième...

...livennes, actuellement directeur général délégué du Nouvel Observateur, mais alors PDG de la FNAC, chargé par l’Élysée d’établir les bases d’une loi, avait réalisé un document traitant le problème au bénéfice des grandes affaires et blessant les internautes et les auteurs. Les cloisons et les clivages Olivennes, superficiels et déséquilibrés, sont restés tels quels dans HADOPI 2. Le droit d’auteur est un grand héritage, « nous devons le défendre et dans un même mouvement nous en défendre, sinon nous serions inaccomplis ». Pierre Boulez a beaucoup travaillé cette question. Dans l’un de ses cours au Collège de France, j’ai lu ceci : « La mémoire du créateur ne doit pas le rassurer dans l’immobilité illusoire du passé, mais le projeter vers le futur avec peut-être l’amertume de l’inconfort, m...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé après des péripéties insupportables n’est pas la solution aux rapports du droit d’auteur avec les nouvelles technologies. Sortons le débat de sa béatitude conflictuelle et cela à partir de notre tâche : élaborer des lois. Rappelez-vous la loi relative au contrat première embauche, CPE, votée puis non appliquée, un certain ministre de l’intérieur n’ayant pas été étranger à la décision. Quand nous avons voté la loi sur l’audiovisuel public, elle était déjà pour une part appliquée, s...

...que, jusqu’ici, les discussions qui ont eu lieu, notamment celles qui ont abouti aux accords Olivennes, ne l’étaient pas. Nombre d’acteurs ont été laissés en dehors d’un débat qui les concernait au premier chef. Ces accords Olivennes sont fondamentalement des accords d’industriels, et non des accords de société, qui étaient pourtant nécessaires sur une question aussi importante que celle du droit d’auteur. Le résultat, c’est que, à l’issue de longues heures de discussions, rien n’est véritablement réglé, les positions s’étant parfois fortement durcies de part et d’autre et la plus grande des confusions régnant autour d’un projet de loi dont tout le monde, quelles que soient par ailleurs les opinions, s’accorde à reconnaître qu’il est inapplicable. Si la page de ce texte est, d’une certaine maniè...

...us, les grandes affaires sont épargnées, alors même qu’elles sont riches, prospères, qu’elles emmagasinent en ce moment les profits ! De même, l’article 40 de la Constitution a été invoqué contre un amendement communiste qui tendait à créer une plate-forme publique de téléchargement. Il s’agissait pourtant simplement de rappeler au Gouvernement un engagement contenu dans la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et qui, voilà deux ans, avait été adopté à l’unanimité de l'Assemblée nationale et par une majorité au Sénat. Le droit d’auteur est un droit de civilisation et un droit de l’homme. Sa grande plasticité lui a permis de s’adapter à tous les progrès techniques – copie privée, cinéma, etc. – sans pour autant perdre sa raison d’être. Pourquoi en ...