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... textes internationaux visant à protéger la diversité biologique et à partager de façon juste et équitable les avantages résultants de l’accès et de l’utilisation des ressources génétiques, ainsi que de l’utilisation des connaissances traditionnelles. Ils reconnaissent la nécessité d'un cadre juridique stable, clair et harmonisé, dans un objectif partagé de compétitivité et de préservation de la biodiversité. Cependant, afin de conserver le dynamisme et la compétitivité de l’industrie française des ingrédients cosmétiques, l’une des plus créatives et productives à l’échelle européenne et mondiale, il est vital de ne pas introduire de distorsion de concurrence en imposant aux fournisseurs français d’ingrédients cosmétiques des obligations et des charges importantes que n’auront pas leurs concurrents....
...tratégie pour le milieu marin », en termes tant de gouvernance que de contenu. Au surplus, l’introduction de toute nouvelle mesure réglementaire dans l’un de ces documents nécessiterait un débat en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet : le Conseil national de l’eau et les comités de bassin, notamment, pour le SDAGE et le PAMM et le Comité national de la biodiversité pour les documents relatifs aux sites Natura 2000. Elle ne pourrait pas emprunter la voie d’une ordonnance. En conséquence, cet amendement vise à limiter à la simple articulation entre documents la possibilité laissée au Gouvernement par l’article 62 de prendre par ordonnance toute mesure visant à modifier le code de l’environnement.
...des terres laissées en friches, sous-exploitées ou polluées. Alors que la part de la surface agricole utilisée dans la surface totale diminue sans cesse en France – elle est passée de 63 % en 1950 à 53 % depuis 2013 –, qu’en parallèle les enjeux alimentaires ne cessent d’augmenter à l’échelle mondiale, et que l’agriculture a un rôle d’importance à jouer dans la préservation des paysages et de la biodiversité, la sauvegarde de la terre agricole est plus que jamais un enjeu stratégique. Cet amendement prône donc la revalorisation des parcelles en friches ou sous-exploitées plutôt que la consommation de terres agricoles cultivées ou cultivables lors de travaux de reboisement ou d’opérations d’aménagement foncier devant respectivement compenser des défrichements ou des grands travaux publics.