Interventions sur "civique" de Jacky Deromedi

La rédaction initiale de l’article 6 bis était juridiquement fragile et inapplicable. Elle sous-entendait notamment que l’ensemble des réserves citoyennes composant la réserve civique étaient ouvertes aux Français de l’étranger, dans les mêmes conditions qu’en France, alors que certaines réserves, notamment la réserve citoyenne de la police nationale, ne pouvaient être adaptées hors du territoire national par respect pour la souveraineté des pays d’accueil. Elle impliquait que les modalités d’accès, définies par l’article L. 120-4 du code du service national, étaient les mêmes...

...d’abord une aide inespérée en faveur de l’abstention. Surtout, cette dématérialisation se fait au mépris de la fracture numérique, créant ainsi une inégalité des citoyens devant le suffrage, ce que ne pourra ignorer le Conseil constitutionnel. Si la couverture numérique est chaque année un peu plus complète, cette mesure revient à imposer un abonnement internet afin de pouvoir jouir de ses droits civiques ; cela n’est pas acceptable. Enfin, j’ajouterai que la volonté du Gouvernement de réaliser des économies doit tout de même ignorer certaines dépenses, notamment celles qui participent au processus démocratique. Pour conclure, je dirai qu’avec la suppression de la dématérialisation de la propagande électronique et de la diminution des crédits destinés au financement des partis politiques, nous ...