Interventions sur "cotisation" de Jacky Deromedi

...dé à aucune distribution de dividendes depuis sa création. L’exonération de contribution patronale s’applique dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les trois années précédentes. Le présent amendement vise à étendre l’exonération de cotisations patronales aux actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire (ETI), au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

...ise sur l’économie s’en trouvera aggravé, puisqu’il n’y aura pas d’activité compensatoire aux pertes enregistrées durant la période estivale à l’issue de celle-ci. Pour permettre aux entreprises de passer le cap difficile de l’exercice 2020, nous proposons une dérogation exceptionnelle – il s’agit de pallier une situation qui l’est tout autant –, consistant à étendre la période d’exonération des cotisations patronales jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises insulaires, au lieu du 31 mai 2020 prévue actuellement dans le projet de loi.

...e sont soumis aux prélèvements sociaux – CSG et CRDS – et aux prélèvements de solidarité pour un taux de 17, 20 %, alors qu’ils ne bénéficient d’aucune prestation sociale en France. Ceux qui résident dans l’Union européenne, en raison du refus du Gouvernement de supprimer ces prélèvements, ont saisi la Cour de justice de l’Union européenne. Ils ont ainsi obtenu de ne plus avoir à s’acquitter des cotisations de CSG et de CRDS dont ils sont exemptés. Les Français résidant hors de l’Union européenne, eux, se sont vu refuser cette exemption. Ils continuent donc d’être soumis à cette cotisation de 17, 20 %, qui s’ajoute à la retenue à la source et qui conduit à des prélèvements totalement confiscatoires de 37, 20 % à 47, 20 % sur leurs revenus français, dès le premier euro, ou sur leur retraite françai...