Interventions sur "sceaux" de Jacky Deromedi

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis une nouvelle fois cet après-midi pour étudier la proposition de loi de notre collègue Annick Billon, après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale. Nul besoin de souligner ici l’importance du sujet, tant l’actualité nous rappelle, presque chaque semaine, que des enfants ont souffert, souffrent, et risquent de souffrir encore si rien ne chan...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous réunissons de nouveau aujourd’hui avec la ferme intention de renforcer la protection de nos enfants, comme nous l’avons fait au mois de juin dernier lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Aujourd’hui, l’objectif est d’autant plus complexe qu’il est précis, puisqu’il s’agit d’a...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 9 adopté par la majorité de l’Assemblée nationale fait l’objet de critiques convergentes totalement justifiées. Étrange article en vérité : jusqu’ici on abrogeait ou on modifiait des lois ; voilà maintenant qu’on abroge des pratiques, une coutume ! Étrange innovation, étrange perversion juridique… Madame la garde des sceaux, votre majorité serait-elle saisie par un nouveau virus, celui de l’inconstitutionnalité ? Sur le fond, si l’on supprime purement et simplement la réserve parlementaire comme le prévoit l’article 9 tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, encore faudrait-il trouver un mécanisme de substitution. Le président de notre commission des lois, M. Philippe Bas, a trouvé une excellente fo...