Interventions sur "pénalité" de Jacky Le Menn

Toujours est-il qu’il est vain de croire à des évolutions spontanées s’il n’y a pas une législation et une réglementation pour fixer des limites et réprimer sévèrement ceux qui les franchissent ! On nous propose de commencer par un taux de 1 % ? Soit, mais il faut des pénalités fortes ! Certaines de nos compagnes n’ont plus de cellule familiale, mais ont toujours la charge des enfants. Songeons à ces milliers de femmes dans les familles monoparentales qui ne pourront pas avoir de carrière ! Ouvrons les yeux sur le monde autour de nous et essayons tous ensemble, quelles que soient nos sensibilités politiques, de faire un texte qui soit digne !

L’alinéa 6 de l’article 27 ter AA prévoit que le montant de la pénalité « est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière de prévention de la pénibilité ». Voilà ce qui s’appelle une rédaction ouverte et sympathique. C’est même de l’humour noir ! Nous parlons ici, et vous le savez, mes chers collègues, de la santé et de la sécurité des travailleurs, c’est-...

... le projet de loi prévoit cette alternative –, qui est en application ou en cours de mise en œuvre. Dans les deux cas, il existe des éléments visibles et aisément vérifiables par l’administration : des documents, des installations et des équipements de protection, des discussions avec les représentants du personnel. C’est pourquoi nous sommes opposés à la possibilité de moduler le montant de la pénalité, surtout si le taux faible de 1 % au maximum est maintenu. En effet, le risque est que la pénalité n’ait qu’une portée symbolique. Il est que, en ne faisant que très peu d’efforts, l’employeur obtienne une réduction importante de la pénalité, surtout s’il argue de difficultés financières. Il est que la liberté d’appréciation laissée à l’administration aboutisse à des inégalités territoriales. Ne...