Interventions sur "l’employeur" de Jacqueline Alquier

... Nous voyons bien, dans ce texte, que les injonctions du MEDEF ne sont pas loin ! Un autre point d’achoppement, qui est aussi la suite logique de cette mainmise patronale, concerne le risque de confusion entre la nécessaire prise en compte des risques professionnels par les employeurs et la prévention en matière de santé au travail par le médecin : la gestion des risques dépend exclusivement de l’employeur. C’est à lui de prendre les mesures qui s’imposent pour l’organisation de son activité, afin de prévenir la survenance d’accidents. Le médecin doit, quant à lui, l’alerter sur les menaces qui pèsent sur la santé des travailleurs. Il ne faut pas mélanger les rôles. Enfin, ce texte n’apporte pas de solution à la question fondamentale de la pénurie de médecins du travail. Plus de la moitié des méd...

... l’ambiguïté qui découle de la rédaction de la fin de l’alinéa 8, la référence à l’article L. 4644-1 du code du travail ayant pour effet de mélanger les organismes spécialisés tels que l'Institut national de recherche et de sécurité, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, avec les salariés que l’employeur désignera pour s’occuper de la prévention dans l’entreprise. Rien ne garantit que ces salariés disposent des qualifications et des diplômes leur permettant de collaborer efficacement avec le médecin du travail.

...'amendement n° 36. Les salariés des équipes de prévention et de protection des risques professionnels, s’ils veulent remplir leurs missions, devront formuler des propositions pour améliorer la protection des salariés. Certaines d’entre elles induiront un coût financier, une réorganisation, voire, dans des cas extrêmes, un arrêt d’activité de telle ou telle équipe. Quelle sera alors la réaction de l’employeur ? Nous pouvons craindre que ces salariés ne soient victimes de harcèlement, de sanctions, menacés de mutation ou de licenciement pour faute sous un prétexte quelconque. Ce n’est pas là affaire d’imagination : c’est bien plutôt le fruit de l’expérience, y compris de médecins du travail dans des services de la santé au travail d’entreprise. Nous proposons donc que, puisqu’ils traitent des mêmes qu...

...nels encourus par les travailleurs, quelles sont exactement les compétences des personnes auxquelles il est fait appel et de veiller à ce que celles-ci soient suffisantes et adaptées aux situations. Le moyen le plus simple d’y parvenir est d’exiger des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes. Cela permettra aussi aux intervenants de disposer d’une crédibilité suffisante auprès de l’employeur et de l’ensemble des services extérieurs : médecine du travail, inspection du travail et autres.

Nous proposons que les propositions et préconisations du médecin du travail ainsi que la réponse de l’employeur soient systématiquement tenues à la disposition du CHSCT, des délégués du personnel, de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et des agents des services de prévention de la sécurité sociale et des organismes de branche. Il s’agit d’exiger, non que ces documents soient envoyés, mais qu’ils soient prêts à être transmis immédiatement en cas de demande des services mentionnés. Cet amendeme...

...salariés et l’ouverture vers ce que l’on perçoit bien comme une forme de « privatisation » des services de santé au travail ? Sous prétexte de modernisation et d’évolution vers la pluridisciplinarité – ce qui en soi pourrait ne pas être une mauvaise chose, si les personnels sont réellement qualifiés –, vous limitez l’indépendance des services de santé au travail, puisque c’est sous l’autorité de l’employeur que sera placée l’équipe pluridisciplinaire et que, dans la nouvelle gouvernance – une gouvernance paritaire, mais avec une présidence revenant obligatoirement à un employeur -, c’est l’employeur qui aura voix prépondérante ! La pluridisciplinarité des équipes prônée par les promoteurs de cette réforme sert non à garantir une meilleure prévention, mais à confier des missions du médecin du travai...

Les salariés des équipes de prévention, s’ils remplissent pleinement leurs missions, seront fatalement amenés à faire des propositions pour améliorer la protection des salariés. Certaines de ces propositions induiront un coût financier, une réorganisation et peut-être, dans des cas extrêmes, l’arrêt de l’activité de telle ou telle équipe. Quelle sera alors la réaction de l’employeur ? On peut craindre que ces salariés ne soient victimes de harcèlement ou de sanctions, menacés de mutation ou de licenciement pour faute, sous un prétexte quelconque. Nous proposons que leur soit étendue la protection prévue à l’article L. 2421-3 du code du travail pour les salariés membres du comité d’hygiène et de sécurité. Ils traitent en effet les mêmes problématiques que ces derniers. Je r...

...du recours aux intervenants en prévention des risques professionnels. Il faut une politique volontariste dans ce domaine, d’autant que l’activité des services de santé interentreprises ne sera pas favorisée par une démographie médicale déficitaire, des regroupements régionaux de services et un manque de moyens chronique. Il convient donc de préciser dans la loi, par l’emploi de l’impératif, que l’employeur doit faire appel à un service de prévention pour organiser la prévention et la protection des salariés dans son entreprise. Il s’agit ici non pas d’interférer dans le choix de l’organisme spécialisé par l’employeur, mais bien d’indiquer que ce dernier ne saurait se dispenser de mettre en place une politique active de protection et de prévention dans l’entreprise, conformément à ses responsabilit...

...quand c’est nécessaire ! –, il nous est permis de réfléchir aux apports réels de cette proposition de loi. Rappelons d’abord le contexte législatif en vigueur. La rédaction actuelle de l’article L. 1233-4 du code du travail résulte de la loi de modernisation sociale, adoptée en 2002, qui impose que les licenciements économiques soient précédés par la recherche effective et l’offre préalable par l’employeur de toutes possibilités de reclassement interne. Voilà pourquoi cet article impose aux employeurs de proposer un reclassement dans l’entreprise ou les entreprises du groupe auquel le site appartient ; d’où les propositions que nous connaissons. Encore convient-il de noter que ces propositions résultent clairement de la politique qui est menée par les entreprises et qui consiste à exporter leur pr...

...ent, rien ne changera. Les propositions qui leur étaient faites dans ce contexte étaient de toute façon inacceptables et ne servaient donc à rien. La proposition de loi de M. François Sauvadet, à laquelle notre collègue député du Tarn M. Philippe Folliot a beaucoup contribué, a fait l’objet d’un assez large consensus à l’Assemblée nationale. Dans le cadre de la proposition de reclassement auquel l’employeur est assujetti, par l’article L. 1233-4 du code du travail, elle prévoit que soit ajouté aux conditions déjà exigées le fait que celles-ci sont assorties d’une rémunération équivalente. Par ailleurs, dans un nouvel article L. 1233-4-1 est organisée la manière dont les possibilités de reclassement à l’étranger devront être proposées. Ainsi, l’employeur devra demander par écrit au salarié s’il acce...