Interventions sur "universel" de Jacqueline Alquier

Je tiens à rappeler le texte de la commission, afin que chacun d’entre nous l’ait bien en mémoire. Il dispose que l’ARCEP « décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d’office après l’en avoir informée, des caractéristiques d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. ». Si le rapporteur considère que ce texte apporte des améliorations – la réduction des prérogatives de l’ARCEP, notamment –, force est de constater qu’en matière tarifaire, ce n’est pas vraiment le cas. On voit à quel point le pouvoir de l’ARCEP est important, puisque l’autorité de régulation ...

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une double logique qui conduit à mettre en danger le service universel postal. Ce projet de loi, d’une part, avalise pleinement l’ouverture totale à concurrence définitivement actée par la troisième directive postale et, d’autre part, procède à sa transposition en en retenant les dispositions les plus libérales. Procédant directement de cette double logique, il met fin au secteur réservé qui faisait la force du service universel postal à la française et transforme...