Interventions sur "administration" de Jacqueline Gourault

L’amendement me semble satisfait. Le Gouvernement partage, bien entendu, l’ambition de simplifier les relations entre les administrations et de fluidifier les échanges entre elles. Permettez-moi de prendre l’exemple des demandes de subvention, qui constituent, en réalité, l’objet de votre amendement. La plateforme « Aides-territoires », portée par le ministère de la transition écologique et qui bénéficie du soutien financier de mon ministère, centralise, sur un seul site internet, toutes les aides pour accompagner les projets des...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 50, qui a pour objectif d’accélérer le partage de données entre administrations au bénéfice de l’usager. La complexité administrative éloigne du service public ceux qui en ont le plus besoin. Une des complexités principales rencontrées par les usagers est de devoir fournir, lors de leur demande, des données ou informations déjà détenues par les administrations : leur revenu fiscal de référence, leur quotient familial, leur justificatif de certificat d’immatriculation, etc....

... le non-recours aux droits. Toutefois, deux éléments dans la rédaction envisagée appellent des réserves du Gouvernement. D’une part, l’amendement tend à supprimer certains des garde-fous issus, notamment, des recommandations de la CNIL et de l’analyse du Conseil d’État. Dès lors que les échanges de données concernent par hypothèse des usagers n’ayant pas présenté de demande ou de déclaration à l’administration, donc n’ayant pas consenti ab initio à l’utilisation de leurs données, il est nécessaire de prévoir dans la loi des garanties spécifiques, comme la possibilité de refuser l’octroi proactif d’une prestation. J’en conviens, c’est très compliqué. D’autre part, dans la rédaction proposée, le recours au dispositif proactif devient une obligation, et non plus une faculté, pour l’administration....

... de l'État vers les collectivités territoriales, on a trop tendance à penser que c'est au conseil général d'assumer la nouvelle compétence. C'est vrai pour certaines d'entre elles, mais d'autres sont plutôt du ressort des EPCI. L'expression « supprimer un fonctionnaire sur deux » m'a toujours horrifiée. A l'Éducation nationale, cette règle a produit un vrai désastre. En revanche, dans certaines administrations, c'est même « quatre sur cinq » qu'il conviendrait de supprimer ! Certains services de l'État sont totalement inutiles. Selon les secteurs, il faut renforcer ou supprimer les postes de fonctionnaires...